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Logement incendié

Question anonyme le 04/02/2010 à 22h31
Dernière réponse le 05/02/2010 à 09h23
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Bonjour, je suis propriétaire d'un logement, le locataire a accidentellement provoqué un incendie. Le bail est -il résilié d'office ? le locataire doit-il résilier le bail, actuellement je n'ai reçu aucun courrier. s'il n'effectue aucune démarche que faire ? je vous informe que les assurances sont contactées. J'ai entendu parlé d'indemnités d'occupation, de quoi s'agit-il ? J'ai lu l'article 1722 du code civil mais je ne sais pas s'il existe d'autres articles sur le sujet. Merci.
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1 réponse pour « 
logement incendié
 »
Réponse de TI1000
Le 05/02/2010 é 09h23
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Le locataire est il toujours dans le logement ? car celui-ci n'a pas été détruit entièrement? si le logement est inhabitable, il n'y a pas de préavis de départ a envoyer par le locataire . Le bail cesse de lui méme, si il n'y a plus d'occupation par le locataire. Les indemnités d'occupation concernent le locataire qui reste après la fin de son bail. IL est sans titre. Il est occupant différence de terme avec le locataire, qui poséde un contrat. 5 février 2010. 9 heures 20.
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