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Résiliation bail - incendie

Question anonyme le 22/09/2008 à 21h35
Dernière réponse le 02/10/2008 à 21h30
[ ! ]
Je suis propriétaire d'un appartement. Ce dernier a subi un incendie et le logement n'est plus habitable. Puis-je résilier le bail et sur quel article du code civil puis-je m'appuyer pour la résiliation de ce dernier? Doit-on faire un état des lieux? Et quand?
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1 réponse pour « 
Résiliation bail - incendie
 »
Réponse de Zelda
Le 02/10/2008 é 21h30
[ ! ]
Article 1722 Code civil : si la chose louée est totalement détruite par cas fortuis, le bail est résilié de plein droit.
Référence(s) :
Code civil
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