670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Résiliation bail - incendie

Question anonyme le 22/09/2008 à 21h35
Dernière réponse le 02/10/2008 à 21h30
[ ! ]
Je suis propriétaire d'un appartement. Ce dernier a subi un incendie et le logement n'est plus habitable. Puis-je résilier le bail et sur quel article du code civil puis-je m'appuyer pour la résiliation de ce dernier? Doit-on faire un état des lieux? Et quand?
Répondre
1 réponse pour « 
Résiliation bail - incendie
 »
Réponse de Zelda
Le 02/10/2008 é 21h30
[ ! ]
Article 1722 Code civil : si la chose louée est totalement détruite par cas fortuis, le bail est résilié de plein droit.
Référence(s) :
Code civil
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Résiliation bail - incendie
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.128