Resiliation de bail locatif suite à incendie.

BONJOUR. D'ABORD POUR BIEN FAIRE LES CHOSES, COMPTE TENU QUE LA CHOSE LOUEE N'EXISTE PLUS, IL FAUT ENVOYER UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R, A VOTRE BAILLEUR, POUR L'INFORMER OFFICIELLEMENT DE LA DATE DE DEPART DU LOGEMENT.......CETTE PIECE POURRAIT SERVIR AU JUGE D'INSTANCE SI LE BAILLEUR PORTE SON AFFAIRE AU TRIBUNAL.......................................................................... VOTRE ASSUREUR A BIEN ETE AVISE ............................ CONCERNANT LES LOYERS: REPONSE: ---- VOUS NE PAYEZ QUE ENTRE LE 1 er DU MOIS ET LE JOUR OU LA CHOSE LOUEE NE CREE PLUS D'OBLIGATIONS.................. DONC, ENTRE LE 1 ET LE 4. CELA NE CONCERNE QUE LES LOYERS. CAR ENTRE LE 4 DU MOIS ET LE JOUR DE VOTRE DEPART, C'EST A DIRE, LE JOUR DU DEMENAGEMENT.....VOUS AVEZ LAISSE VOS MEUBLES DANS L'APPARTEMENT. L'INCENDIE A EU LIEU LE 4, MAIS VOUS N'AVEZ PAS DEMENAGE LE 5.......... ICI, S'OUVRE UNE AUTRE OBLIGATION CELLE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION. VOUS NE L'AVEZ OCCUPE EN TANT QUE LOCATAIRE, CAR VOUS VIVEZ ET DORMIEZ AILLEURS, MAIS VOS BIENS MEUBLES SONT RESTES DANS LE LOGEMENT......... CONCERNANT LES CHARGES: REPONSE: CES CHARGES NE PEUT ETRE QUE CELLES DE 2008, CAR CELLES DE 2009, LE SYNDIC NE PEUT CLORE SES COMPTES AVANT LE 31/12/2009. LE BAILLEUR PEUT VOUS RECLAMER UNE REGULARISATION DES CHARGES.........SUR JUSTIFICATIFS.........AU PRORATA -TEMPORIS....ENTRE LE 1/O1/2009 ETLE MOIS DE VOTRE DEPART . PAR RAPPORT EN SE BASANT SUR LES CHARGES DE L'ANNEE PRECEDENTE//........................................................ EN CE QUI CONCERNE LE DEPOT DE GARANTIE, MENTIONNER DANS VOTRE LETTRE RECOMMANDEE DONT JE PARLE AU DEBUT DE CETTE REPONSE, QUE SELON LA LOI, LE BAILLEUR N'A PAS LE DROIT DE S'APPROPRIER L'INTEGRALITE DU MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE............................................................ IL NE PEUT GARDER QUE 25 ¨% MAXIMUM DU MONTANT DU DEPOT DE GARANRIE. RAPPELLEZ LUI QU'IL DOIT VOUS REMBOURSEZ LE DEPOT DE GARANTIE,AVANT DEUX MOIS, SOUS PEINE, QUE LADITE SOMME DUE, SOIT PRODUCTRIVE D'UN INTERET DE 3, 79 % AN........... POUR INFORMATION PERSONNELLE, EN CE QUI CONCERNE LES RECLAMATIONS PORTANT SUR LES DEPOTS DE GARANTIE SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE............................................... LES TEXTES SONT LA LOI DU 6 JUILLET 1989. ARTICLE 3/ LE BAIL EST ETABLI PAR ECRIT................... ARTICLE 4 VISE LES CLAUSES ABUSIVES NON ECRITES ARTICLE6/ LE LOGEMENT DOIT ETRE DECENT. LE BAILLEUR EST TENU DE DELIVRER UN LOGEMENT EN BON ETAT D'USAGE ET DE REPARATION. ARTICLE7/ LE LOCATAIRE EST OBLIGE DE PAYER LE LOYER ET LES CHARGES RECUPERABLES. ARTICLE 10/ DUREE DE LOCATION. ARTICLE11/BAIL DE 1 AN POUR RAISON PERSONNEL DU BAILLEUR. ARTICLE12/ LE LOCATAIRE PEUT RESILIER LE CONTRAT A TOUT MOMENT/FORME ET DELAI PREVUS PAR L'ARTICLE 15.......DELAI DE PREAVIS. ARTICLE 17/APPLICATION DE LA LOI DU 6/O7.1989 SUR LES LOGEMENTS NEUFS, VACANTS,...... ARTICLE21/ QUITTANCE DOIT ETRE REMISE AU LOCATAIRE SUR SIMPLE DEMANDE. ARTICLE22/ DEPOT DE GARANTIE...IL NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 1 MOIS DE LOYER( sauf cas)// IL EST RESTITUE DANS UN DELAI MAXIMAL DE 2 MOIS. DEDUCTION DES SOMMES DUES AU BAILLEUR....... ARTICLE22-1 LE CAUTIONNEMENT. ARTICLE 22-2 ENUMERATION DES PIECES QUE LE BAILLEUR NE PEUT DEMANDER AU LOCATAIRE. ARTICLE 23/ CHARGES RECUPERABLES: LES CHARGES LOCATIVES PEUVENT DONNER LIEU AU VERSEMENT DE PROVISIONS ET FAIRE L'OBJET D'UNE REGULARISATION ANNUELLE.LES DEMANDES DE PROVISIONS SONT JUSTIFIEES PAR LA COMMUNICATION DES RESULTATS ANTERIEURS ARRETES LORS DE LA PRECEDENTE REGULARISATION/ 1 MOIS AVANT CETTE REGULARISATION; LE BAILLEUR EN COMMUNIQUE AU LOCATAIRE LE DECOMPTE PAR NATURE DES CHARGES ARTICLE 24/ CLAUSES RESOLUTOIRES SUR LE BAIL NE PRODUISENT EFFET QUE 2 MOIS APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX. BON COURAGE. J'ESPERE AVOIR REPONDU A CERTAINES QUESTIONS? BON NOEL

Bonjour est-il possible de ne pas répondre EN MAJUSCULE C'EST ILLISIBLE ET VULGAIRE MERCI

Suite a un incendie criminelle le 16/12/2011 dans mon appartement mon contrat de bail est résilier d'office.a ce jour mon propriétaire m'est toujours redevable de la somme de 480 euros de caution après de nombreux courrier avec accusé de réception il fait le mort je suis sans ressource je perçois le rsa(699 euros par mois) avec un petit garçon de 7 ans que dois je faire??? quelles sont mes droits?? puis je demander des dédommagement??