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Logement à titre gratuit et lors d'un décès sous tutelle.

Question anonyme le 18/04/2013 à 11h25
Dernière réponse le 18/04/2013 à 17h49
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Bonjour Mon père vient de décéder dans un appartement dans lequel il était hébergé à titre gratuit avec son amie (Union libre). Cet appartement appartient à ma grand-mère qui est aujourd'hui sous tutelle et en maison de retraite. Je suis officiellement le seul héritier direct de mon père et le dernier lien de parenté avec ma grand-mère. Je souhaite aujourd'hui disposer d'un accès à cet appartement pour récupérer des papiers pour informer les différents organismes dont il a souscrit des abonnements (EDF …) et pour faciliter mon notaire dans le cadre de l’ouverture de succession. Aujourd'hui la tutrice de ma grand-mère me refuse cet accès : est-ce légitime ? La tutrice a-t-elle les droits suffisants pour héberger l'ex-amie de mon père dans l'appartement de ma grand-mère sachant qu'aucun document n'avait été signé à l'époque par le défunt pour formaliser l'hébergement à titre gratuit et qu'ils vivaient en union libre ? A défaut d’être informé de sa démarche, le juge des tutelles doit-il être mis au courant ? Enfin, tous les meubles et affaires de mon père sont encore dans cet appartement : à quel moment pourrais-je légitimement vider l'appartement ? À la signature du contrat de succession qu'il soit accepté ou non ? Son ex-amie a-t-elle des droits sur les biens de mon père si ce dernier n'avait pas prévu de testament ? Merci par avance pour votre aide
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2 réponses pour « 
Logement à titre gratuit et lors d'un décès sous tutelle.
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Réponse de canounet
Le 18/04/2013 à 15h32
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Sans existence de testament, le concubin survivant ne peut rester dans le logement que dans la limite imposée par la loi il me semble que c'est 1 an (A VERIFIER car je ne retrouve pas les références) toutefois, s'il existe un bail d'occupation à titre gratuit établi aux 2 noms, la concubine de votre papa peut rester sans autres foralités dans un cas comme dans l'autre, cela reste son domicile et vous n'avez évidemment aucun droit pour y entrer je vous suggère de contacter le juge des tutelles pour plus de renseignements
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Réponse de Tachin
Le 18/04/2013 à 17h49
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Pas sur que le concubin ait le droit à l'année d'occupation gratuite comme un couple marié sans donation au dernier vivant. De toute façon, l'amie de votre défunt père est dans le logement de votre grand mère. C'est donc à elle, ou à sa tutrice de prendre toute décision du maintien ou non du logement. Concernant les meubles entrant en succession, si son amie peut prouver les achats en commun, elle pourra en récupérer une partie ( puisque achetés en "indivision" ). Reste le problème de l'inventaire que vous soulevez, est que l'amie de votre père vous refuse celui-ci ? Avez vous discuté du problème ? Il vous faudra surement passer par la case notaire pour que celui-ci puisse entamer des démarches en expert qu'il doit être.
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