Logement a titre gratuit que faire en cas de décès

Bonjour. La situation telle que décrite, relève du "prêt à usage", ou "commodat", régi par les articles 1875 à 1891 du code civil. Il convient de savoir si le document autorisant l'occupation comporte un terme final, une date butoir (... loge à titre gratuit jusqu'au...). Dans l'affirmative, cette date marquera (bien évidemment) la fin du droit d'occuper. Sinon, le décès établissant "de facto" une nouvelle situation de droit, les héritiers sont en droit de dénoncer la convention en laissant toutefois à l'occupante "un délai raisonnable" pour quitter les lieux (six mois par exemple). Dans ce même cas, les héritiers sont en droit de demander depuis la date du décès une indemnité d'occupation, correspondant à la valeur locative (et surtout pas un "loyer" qui ouvrirait à l'occupante le droit à un bail; relevant de la loi du 6 juillet 1989 en l'absence de mobilier). En autre hypothèse, les héritiers peuvent également consentir un bail d'habitation ayant commencé rétroactivement à courir à compter du décès. Bien à vous.

@ JUNOTA : je pensais que louer un appartement à titre gratuit était équivalent à un bail dont le montant du loyer serait nul mais apparemment, je pensais faux ...

Bonjour, Canounet. L'expression "louer à titre gratuit", est sémantiquement indéfendable. Une location, "matérialisée" par un bail (écrit ou verbal), exige une contrepartie de la mise à disposition d'un bien. Celle-là peut exister en numéraire, en quantités de denrées (obligatoirement dans les baux ruraux), en nature, en une prestation... mais cette contrepartie doit exister pour que le terme "location" puisse exister et soit articulable. Il existe d'autres modes possibles d'occupation: l'occupation sans droit ni titre (squatt?), la mise à disposition, la simple autorisation (ad nutum)... Mais je ne pense pas que ce forum constitue un endroit privilégié pour dispenser des notions abstraites de droit; les intervenants étant demandeurs de "concret". BAV.

C'était juste une remarque, merci de vos explications (pour moi) et de l'analyse de la situation (pour le questionneur)