670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Santé > Sexualité

Les pénalités en cas de paiement tardif de la TVA

Question anonyme le 10/04/2006 à 09h49
Dernière réponse le 26/03/2009 à 12h39
[ ! ]
Bonjour, Quelles sont les pénalités de retard, appliquées par l'administration fiscale en cas de règlement tardif de la TVA ? Merci
Répondre
1 réponse pour « 
les pénalités en cas de paiement tardif de la TVA
 »
Réponse anonyme
Le 26/03/2009 é 12h39
[ ! ]
En date du 26/03/2009 la pénalité de retard en France pour paiement tardif de TVA est de 0,4% augmenté de 5% si dépôt de la CA3. Si dépôt tardif de la CA3 + paiement tardif le % passe de 5 à 10 % avec bien sur les 0,4% par mois entamé.
Référence(s) :
c'est mon domaine professionnel
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
les pénalités en cas de paiement tardif de la TVA
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.546