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Les pénalités en cas de paiement tardif de la TVA

Question anonyme le 10/04/2006 à 09h49
Dernière réponse le 26/03/2009 à 12h39
[ ! ]
Bonjour, Quelles sont les pénalités de retard, appliquées par l'administration fiscale en cas de règlement tardif de la TVA ? Merci
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1 réponse pour « 
les pénalités en cas de paiement tardif de la TVA
 »
Réponse anonyme
Le 26/03/2009 é 12h39
[ ! ]
En date du 26/03/2009 la pénalité de retard en France pour paiement tardif de TVA est de 0,4% augmenté de 5% si dépôt de la CA3. Si dépôt tardif de la CA3 + paiement tardif le % passe de 5 à 10 % avec bien sur les 0,4% par mois entamé.
Référence(s) :
c'est mon domaine professionnel
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