Spécialité :

Fiscalité, impôts, côtisations

Loi Fillon / "Participation significative"

Question anonyme le 03/11/2008 à 13h38

[ ! ]

Bonjour, La Loi Fillon prévoit des réformes significatives quant aux régimes complémentaires de santé à adhésion facultative / obligatoire. La participation de l'employeur relative aux contrats obligatoires doit, selon la Loi, "être significative". Que doit-on entendre par "significative" en terme de pourcentage par exemple? Dans quel texte trouver une réponse légalement recevable? D'avance merci.

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