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Loi fillon mutuelle obligatoire

Question de maga 1971 le 05/02/2012 à 09h06
Dernière réponse le 16/03/2013 à 23h37
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Mon patron exige mon adhesion a une mutuelle obligatoire par desision unilateralle, alors que je suis rentree dans l entreprise avant cette desision et que je suis deja couvert par la mutuelle non obligatoire de mon mari,merci
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8 réponses pour « 
loi fillon mutuelle obligatoire
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 05/02/2012 é 09h57
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C'est le problème récurrent de l'application de la mutuelle obligatoire d'entreprise. . Il y a plusieurs cas de figure. Dans le vôtre, vous êtes contrainte d'adhérer à la complémentaire de votre entreprise, et de résilier celle de votre époux, même si celle-ci est plus intéressante. Pour cela, il vous faut transmettre votre bulletin d'adhésion à la mutuelle de votre mari, et. ... insister pour vous faire rembourser le trop perçu ! . Etant donné que votre époux dispose d'une mutuelle non obligatoire, profitez de cette occasion pour vérifier s'il ne serait pas plus intéressant d'assurer toute la famille à votre nouvelle mutuelle?
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Réponse de cacahouette51
Le 05/02/2012 é 17h54
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Bonjour, Mon cas est un peu différent je suis sur la mutuelle entreprise de mon époux car la sienne est obligatoire en option famille mon problème est que je change de travaille et rentre dans une nouvelle entreprise à la fin du mois et que celle ci veut m obliger à prendre leur mutuelle obligatoire, y a t il un moyen pour moi de l éviter car cela voudrai dire payer la mutuelle de mon époux + la mienne alors qu aujourd hui nous n en payons qu une?
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Réponse de CHAUMIR
Le 06/02/2012 é 10h59
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Votre cas n'est pas unique, et les réponses sont multiples et contradictoires. . - On peut envisager la double affiliation aux deux régimes et inutilement coûteux. - Pour certaines mutuelles les ayants droits sont pris en charges obligatoirement, mais rien n'est dit sur la double affiliation. - le cas général le plus répandu est que l'un des deux, seul, est soumis à une mutuelle obligatoire,et l’affiliation des ayants droits possible mais non obligatoire. . . Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il s'agit d'un gros fromage pour les mutuelles, et qu'elles ont bien l'intention de ne pas le partager. . Pour le patronat, ces cotisations viennent en déduction des bénéfices et qu'ils ne veulent pas les laisser filer . Il serait nécessaire d'exposer votre cas au médiateur de chaque mutuelle, afin qu'ils vous trouvent une solution qui ne soit pas pénalisante. -
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Réponse de sylviaalberti
Le 13/02/2012 é 08h55
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Bonjour, mon cas est encore différent. Je suis sur la mutuelle d'entreprise obligatoire de mon conjoint et mon entreprise vient de fusionner avec un gros groupe qui possède une mutuelle obligatoire et ils veulent que j'y adhère . Suis-je obligée d'y souscrire ?
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Réponse de CHAUMIR
Le 13/02/2012 é 09h32
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Même réponse que ci-dessus pour CACAHOUETTE 51
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Réponse anonyme
Le 30/11/2012 é 12h56
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Bonjour , Je suis soumis à la mutuelle obligatoire de ma société . Etant tous jeune pacsé ma compagne doit aussi adhérer à cette mutuelle . Je trouve cela inadmissible, sachant que sa mutuelle comme mon ancienne mutuelle sont bien plus intéressante que celle de ma société . Peut t'on éviter cette obligation ? Si oui comment ? Merci d'avance
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Réponse anonyme
Le 12/03/2013 é 17h54
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Bonjour. depuis quelque jours mon patron a souscrit a une mutuelle obligatoire, sachant que je travaille dans cette entreprise depuis 5 ans en cdi et que j ai ma propre complementaire car avans il en fesait pas. suis obliger d adherer?
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Réponse anonyme
Le 16/03/2013 é 23h37
[ ! ]
Bonjour, Mon employeur a souscrit une mutuelle obligatoire, pour moi et ma famille, régi par l'article 83 du code général des impôts. Mon problème et que ma mutuelle refuse de résilier le contrat malgré l'accusé de réception dans lequel figuré l'attestation de contrat santé obligatoire, ainsi qu'une demande de radiation . Ma mutuelle peut elle refuser de résilier mon contrat? existe t'-il des solutions pour y contraindre? Merci d'avance
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