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Date application loi scellier - Annonce Fillon

Question anonyme le 25/08/2011 à 13h23
Dernière réponse le 19/10/2011 à 18h22
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Bonjour, Concernant la nouvelle défiscalisation annoncée par François Fillon hier sur la loi Scellier, connaissez-vous la date à laquelle cela va s'appliquer (maintenant ou au 01 janvier 2012) ? Nous sommes en cours d'achat et n'avons toujours pas signé chez le notaire. Merci pour votre réponse. Sophie
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3 réponses pour « 
Date application loi scellier - Annonce Fillon
 »
Réponse anonyme
Le 25/08/2011 é 14h56
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Suis dans le même cas !! Signature prévu le 6 septembre Merci
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Réponse de Chris for
Le 10/09/2011 é 10h16
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Je crois que c'est en janvier 2012
Répondre
Réponse de OuestDefiscalisation
Le 19/10/2011 é 18h22
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Bonjour, Comme à chaque changement de loi, c'est la date de signature chez le notaire qui compte. Le texte (encore en discussion) prévoit d'abaisser le dispositif à 14% au lieu de 22% pour les biens en BBC pour les actes notariés à compter du 01/01/2012. Bonne continuation Equipe www.ouestdefiscalisation.fr
Référence(s) :
http://www.ouestdefiscalisation.fr/la-loi-scellier-en-30-questions.html
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