Lois, légilations et Règlémentations

1. Nous voulons avoir l'intégralité de la Loi Nr. 84/7 du 04 Juilet 1984 modifiant la Loi Nr. 69/CF/18 du 10 Novembre 1969 sur l'assurance volontaire au Cameroun. 2. Nous voulons également avoir si possible le rapport de l'étude financé par la banque mondiale entre Mai et Septembre 2000, cette étude prévoyait : - Analyse critique de l’existant
Elaboration de plusieurs hypothèses d’évolution, définition des avantages et inconvénients de chacun des scénarios Elaboration d’une stratégie pour la restructuration de la CNPSAnalyse des risque couverts et de leurs historiques - Extension de la couverture de la protection sociale à d'autres populations - Etude pour la restructuration de la CNPS 3. Y a t'il de nos jours un projet de la Cnps qui vise en faire l'extension des couvertures du régime de la Cnps aux assurés volontaire du secteur informel? 4. Y a t'il contradition dans l'esprit de la Loi à faire un tel projet pour créer un nouveu champ d'application et mieux répondre de préoccupations denotre sytème sociale au Cameroun? 5. Pouvez vous nous dire quelle est la mission du Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale, créé en 2004?