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Ma mere construit sur mon terrain

Question anonyme le 11/10/2014 à 18h00
Dernière réponse le 11/10/2014 à 19h22
[ ! ]
Ma mere construit sur mon terrain , elle finance la construction en totalité mes freres peuvent ils me réclamaient aprés son décés de l'argent ? merci
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1 réponse pour « 
ma mere construit sur mon terrain
 »
Réponse de canounet
Le 11/10/2014 é 19h22
[ ! ]
Même si toute construction appartient au propriétaire du terrain, il n'en reste pas moins que vous bénéficiez par là d'un don de votre maman et que les autres héritiers peuvent exiger que cela entre dans la succession soit s'il y a d'autres biens, cela viendra en déduction, soit s'il n'y a rien, ils pourront vous demander compensation sachez toutefois que la loi permet de léguer par testament la quotité disponible de l'héritage (1/4 si 3 enfants ou plus) mais un professionnel, votre notaire, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
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