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USUFRUIT SUR TERRAIN CONSTRUIT

Question de CIMIEZ06 le 17/08/2012 à 15h22
Dernière réponse le 17/08/2012 à 21h01
[ ! ]
Aprés mon mariage(sous le régime de la communauté) mes parents m'ont donné un terrain en se réservant l'usufruit du bien. avec mon mari nous avons construit une maison que nous habitons sur ce terrain. mon père est décédé depuis peu mais ma mère est en vie, que dois je faire afin que mon mari et mes enfants (majeurs) puissent jouir de la totalité du bien si je décède. (j'ai des frères avec qui je ne m'entend pas)mes frères ont eu aussi reçu des biens équivalents dont ils jouissent aussi sans usufruit.ma mère ne veut faire aucun favoritisme et je ne voudrais pas en bénéficier ni en être la victime. merci de clarifier la suite à donner
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1 réponse pour « 
USUFRUIT SUR TERRAIN CONSTRUIT
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Réponse de Andy 91
Le 17/08/2012 à 21h01
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Bonsoir, Vos parents vous ont donné un terrain, chacun pour moitié, sur lequel vous et votre mari avez fait construire une maison. A la suite du décès de votre père l'usufruit sur sa donation de la moitié du terrain s'est éteint, la moitié du terrain vous appartient donc en pleine propriété. Pour que vous puissiez bénéficier de la pleine propriété sur l'autre moitié du terrain, il faudrait que votre mère renonce à l'usufruit par acte notarié sinon, il faudra attendre son décès pour qu'il s'éteigne.Comme elle ne veut pas faire de favoritisme, cela ne devrait pas poser de problème. Vous avez fait construire une maison or selon le code civil, la maison appartient au propriétaire du terrain, vous êtes donc la propriétaire de la maison. Si vous deviez partir avant votre mari, ce dernier pourrait alors choisir entre avoir 1/4 en pleine propriété ou 100 % en usufruit et les enfants auraient alors 3/4 en pleine propriété ou 100 % en nue propriété. En cas de donation au dernier vivant, les conditions sont plus favorables au conjoint survivant. Mais votre mari pourrait alors demander une récompense pour avoir participé au financement de la maison.Celle-ci serait alors déduite de votre succession. Restant à votre disposition. Bien cordialement. Andy
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