J'ai mon père et ses 3 frères qui ont hérités de 2 terrains -> 1 terrain constructible de 1000m2 et 1 terrain agricole d'1 Hectar qui va bientot être déclasser.En 1998 ils sont passés devant 1 notaire pour faire le partage du 1er terrain de 1000m2 qui devait être partager en 4 mais au moment de la signature deux des frères se sont retracter. Ils ont voulu que le terrain soit partagé en 2 et non en 4 donnant comme raison qu ils préféraient prendre la totalité de leur part sur un meme et seul terrain. Donc la procedure a été enclanché la 1ere parcelle a été partagé en 2 mon père a construit et son autre frère ont construit leur maison et le 2eme QUI terrain devait etre partagé en 4 mais les 2 autres frères devaient prendre une partie en plus pour compenser le nombre de m2 qu ils non pas prit sur le 1er terrain. Aujourd hui 10 ans après la procedure les 2 freres veulent pousser mon pere devant le tribunal accusant mon pere d avoir voulu les arnaquer. ils disent que mon pere A PRIT LE TERRAIN constructible ayant plus de valeur que l autre terrain. Donc pour compenser la donne il veulent que le terrain d 1 hectar soit partager en 2 uniquement.
ils veulent récuperer le terrain d 1 hectar pour eux tout seul.
quelles recours???????
Que voulez vous dire lorsque vous écrivez : le terrain va être déclassé?
En 1998, y a-t-il eu des soultes versées ?
PS : prix des terres agricoles en France en 2007 nini Loire-Atlantique (1 840 euros/ha) et maxi le Var (38 540 euros/ha).Rien à voir avec le prix d'un terrain à bâtir; Je ne comprends pas qu'il ait pu être envisagé en 1998 une compensation entre du terrain à bâtir et du terrain agricole.
Référence(s) :
Rédaction de document d'urbanisme, instruction de permis de construire.