Ma mère a un terrain mon père est décédé j'ai 2 frères .concernant ce terrain je n'en veux pas ni en argent ni en succession .un de mes frères le veut étant donné qu'il habite à proximité de ce terrain .
ma mère n'a fait aucun papier pour le moment pour le lui céder gratuitement
et comme je ne veux pas avoir de frais après cette succession lorsque ma mère sera décédée quelles sont les dispositions à prendre me concernant ou ma mère de son vivant?
Bonsoir,
Si vous ne souhaitez pas hériter un jour de la part du terrain qui devrait vous revenir, il existe deux solutions :
- au décès de votre mère, vous pouvez y renoncer .
La renonciation à la succession doit être établie obligatoirement au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession. Sur présentation de l'acte de décès et des pièces d'identité de l'héritier, le greffier inscrit la renonciation
- du vivant de votre mère, vous pouvez faire établir un pacte avant succession :
Tout héritier réservataire majeur peut renoncer par avance à exercer son droit de réserve. Cette renonciation doit être établie par acte authentique devant deux notaires et peut porter sur tout ou partie de la réserve. Elle donne ainsi plus de liberté pour répartir son patrimoine entre ses enfants, pour favoriser, par exemple, ceux qui ont le plus besoin d'aides.
Mais, cela a un coût, les frais de notaire.
Bien cordialement