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Le maire intervient sur une propriétée privée

Question anonyme le 09/04/2011 à 16h02
Dernière réponse le 09/07/2011 à 19h53
[ ! ]
Suite au décès de mon père, le maire autorise mon beau frère à faire enlever la ferraille autour de la maison paternel qui est en indivision, nous sommes à 3 héritières, et nous sommes 2 qui souhaitions nous occuper de d'enlever la ferraille ainsi que des anciennes voitures (qui pouvaient être vendues à des collectionneurs) , mais le maire de notre commune donne l'autorisation à notre beau frère, sans nous avertir ma soeur et moi de faire enlever par un ferrailleur de leur choix tout ce qui est autour de la maison, nous n'avons donné aucun accord, les ferrailleurs sont sur le terrain depuis 1mois et demi tous les jourset enlèvent des tonnes de ferrailles, ils se disent couvert par le maire.Mon père avait une autorisation préfectorale pour 99ans pour ce stockage qui peut être reprise par nous. Que pouvons nous faire?
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1 réponse pour « 
Le maire intervient sur une propriétée privée
 »
Réponse de jb40
Le 09/07/2011 é 19h53
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Voir avec le notaire, je ne vois pas sur quel pouvoir le Maire donne une autorisation de ce type ... Les installations classées (en ferraille + de 50 m²) sont de la compétence du Préfet et non du Maire. Ensuite c'est une affaire privée de succession qui ne concerne pas le Maire. Sortez les ferrailleurs du terrain et demandez leur de vous fournir l'autorisation écrite du Maire qui ne doit pas exister et si elle existe va vous servir pour l'attaquer en justice ...
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