La mairie construit une route sur mon terrain de 10 m sur30 cm quel es
Question de jjackyto le 05/03/2014 à 07h57
Dernière réponse le 05/03/2014 à 12h22
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Dernière réponse le 05/03/2014 à 12h22
BLa mairie a construit une route sur mon terrain de 10m sur 30cm a quel recours j'ai doit
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3 réponses
pour «
La mairie construit une route sur mon terrain de 10 m sur30 cm quel es
»
Réponse de canounet
Le 05/03/2014 é 09h18
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Le 05/03/2014 é 09h18
Vous voulez dire qu'elle a empiété de 30cm sur votre propriété ?
vous devez déjà faire effectuer un bornage contradictoire pour vérifier et le cs échéant trouver un arrangement
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Réponse de canounet
Le 05/03/2014 é 12h22
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Le 05/03/2014 é 12h22
Donc la mairie a empiété ?
vous devez leur adresser une lettre rar exigeant que le tracé soit rectifié
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La mairie construit une route sur mon terrain de 10 m sur30 cm quel es
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