Préemption sur un terrain
Question de lediuckdu52 le 11/07/2011 à 16h53
Dernière réponse le 11/07/2011 à 17h58
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Dernière réponse le 11/07/2011 à 17h58
Je dois acheter un terrain mais il semblerai que la mairie désir l acquérir y a t il moyen de détourner la transaction en don ou location pour que la mairie ne puisse pas avoir le terrain
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1 réponse
pour «
préemption sur un terrain
»
Réponse de canounet
Le 11/07/2011 é 17h58
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Le 11/07/2011 é 17h58
Si la mairie a un droit de préemption, vous ne pourrz rien faire si la vente est décidée
je pense que ce doit être la même chose pour un don, mais ce sera un don déguisé ...
si vous comptez faire construire, il vous sera à mon avis impossible ou tout au moins très difficile de le faire sur un terrain loué
je vous suggère de vous adresser à un avocat spécialisé qui sera plus à même de vous renseigner parfaitement
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préemption sur un terrain
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