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Ministere de la justice algerienne

Question anonyme le 24/02/2014 à 19h10
Dernière réponse le 20/02/2017 à 11h48
[ ! ]
Est-ce qu’on peux saisir l’instance judiciere contre un parquet et une magistrate en algerie pour cause de contribution au falsification d’une jugement de justice avec des preuves . Quelles sont les procedures a suivre dans cette affaire.
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3 réponses pour « 
ministere de la justice algerienne
 »
Réponse de chipa018
Le 25/02/2014 é 17h21
[ ! ]
Bonjour j'ai eu le même problème que le votre expérience personnelle .poser une requête au niveau de l'inspection du ministère de la justice. l'inspecteur transmit votre requête au parquet pour ouvrir une enquête ce dernier n'ose pas te convoquer par ce qu'il sait ce qui a fait ensuite l’envoie a la police judiciaire pour enquêter. a la fin le parquet t'envoie une décision classement de la plainte pour manque de preuve.
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Réponse anonyme
Le 20/02/2017 é 11h40
[ ! ]
Bonjour, en matière de poursuites de magistrats ou revendications pour vice de procédure , vous n'avez aucune chance de faire aboutir votre demande.un vide juridique flagrant et la lenteur dans ce type de procédure ne vous laissent plus de force pour arriver à bout. bon courage
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Réponse anonyme
Le 20/02/2017 é 11h48
[ ! ]
Le recours à la rétractation d'un jugement est minitieusement protégé par les deux fameux articles d'admission.Si pour un autre motif et pas le moindre ,disparition des pièces du dossier par exemple, et vous demandez la procédure de rétractation, ELLE EST REFUSEE !
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