670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Droit familial

Tutelle en cours et vente d'un bien immobilier

Question de bastpa le 02/11/2009 à 13h16
Dernière réponse le 27/04/2010 à 10h13
[ ! ]
Une demande de mise sous tutelle est en cours concernant ma mère, or son appartement doit être vendu, des acheteurs se sont déclarés intéressés dores et déjà, comment faire , et est-ce possible de formaliser un accord entre eux et moi ( futur tuteur ) avant que la mise sous tutelle soit prononcée ?
Répondre
1 réponse pour « 
tutelle en cours et vente d'un bien immobilier
 »
Réponse de fanfan91
Le 27/04/2010 é 10h13
[ ! ]
Normalement pendant la mise en place de cette tutelle tout est suspendue attention renseignez vous avant de faire n importe quoi
Référence(s) :
mon vecue
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
tutelle en cours et vente d'un bien immobilier
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.687