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Tutelle en cours et vente d'un bien immobilier

Question de bastpa le 02/11/2009 à 13h16
Dernière réponse le 27/04/2010 à 10h13
[ ! ]
Une demande de mise sous tutelle est en cours concernant ma mère, or son appartement doit être vendu, des acheteurs se sont déclarés intéressés dores et déjà, comment faire , et est-ce possible de formaliser un accord entre eux et moi ( futur tuteur ) avant que la mise sous tutelle soit prononcée ?
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1 réponse pour « 
tutelle en cours et vente d'un bien immobilier
 »
Réponse de fanfan91
Le 27/04/2010 é 10h13
[ ! ]
Normalement pendant la mise en place de cette tutelle tout est suspendue attention renseignez vous avant de faire n importe quoi
Référence(s) :
mon vecue
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