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VENTE APPARTEMENT SOUS TUTELLE PERSONNE AGEE

Question de tordu789 le 29/07/2014 à 10h10
Dernière réponse le 29/07/2014 à 11h42
[ ! ]
UNE PERSONNE AGEE QUE JE GARDE QUI EST SOUS TUTELLE VA ETRE MIS EN MAISON DE RETRAITE PARCE QUE LA PROPRIETAIRE VENDS L APPARTEMENT QUE PEUT ON FAIRE? MERCI
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1 réponse pour « 
VENTE APPARTEMENT SOUS TUTELLE PERSONNE AGEE
 »
Réponse de canounet
Le 29/07/2014 é 11h42
[ ! ]
La vente du logement et la mise en maison de retraite ne sont pas obligatoirement liées si le locataire a + de 65 ans et que ses ressources sont faibles, le propriétaire est tenu de trouver un logement équivalent de plus, la résiliation du bail ne peut avoir lieu qu'à son anniversaire (tous les 3 ans) par lettre rar et avec préavis de 6 mois
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