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Décès d'une personne sous tutelle
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Question de
kangourouxe
le 18/06/2019 à 14h04
Dernière réponse le 18/06/2019 à 17h13
[ ! ]
Bonjour, si ma belle soeur mise sous tutelle,veuve sans enfant mariée sous le régime de la communauté universelle vient a décéder qui prévient les héritiers . merci de me renseigner
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1 réponse
pour «
décès d'une personne sous tutelle
»
Réponse de
babababou
Le 18/06/2019 é 17h13
[ ! ]
Si ce n'est que votre belle soeur, vous n'êtes pas héritier car vous n'avez pas de lien de parenté direct. Je suppose que la tutelle s'en occupe.
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