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Mobilité refus du salarié licenciement ou pas

Question de quantal le 07/12/2012 à 12h55
Dernière réponse le 07/12/2012 à 16h00
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Suite a ald je viens d etre mise en invalidité 2 cat l employeur me reclasse et me fait travailler a 200km aide soignante dans le privé si je refuse y a t il licenciement pour modification de contrat
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3 réponses pour « 
mobilité refus du salarié licenciement ou pas
 »
Réponse de LN91
Le 07/12/2012 é 13h27
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Avez-vous passer votre visite de reprise et êtes-vous déclarée inapte au travail par le médecin du travail ? Tout commence par là. Si vous êtes déclarée inapte (seule compte la décision du médecin du travail car votre invalidité 2, vous auriez très bien pu ne rien dire à votre employeur), votre employeur a un mois pour vous faire des propositions de reclassement "qui tiennent la route" ou des aménagements de votre poste de travail, sur conseils du médecin du travail, puis vous devez passer une deuxième visite du travail. La proposition qui vous est faite est bidon, on ne propose pas un poste à 200 km à une personne qui a des problèmes de santé. Si toute cette procédure a été suivie, faites-lui un courrier en recommandé lui stipulant que la loi lui demande un reclassement ou aménagement de poste dans la société, mais pas une modification du lieu de travail qui est un des éléments essentiels du contrat de travail, puis voyez avec l'inspecteur du travail s'il met en route une procédure de licenciement à laquelle il devra respecter les règles.
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Réponse de quantal
Le 07/12/2012 é 13h55
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Ln91 oui j ai passé la 1ere visite le medecin du travail me declare inapte au poste d aide soignante et propose poste gestion ou administratif temps partiel je n ai aucune formation dans le domaine mais l entreprise a plusieurs sites en france suis en droit de refuser et ce licenciement entre il dans le cadre d un licenciement pour inaptitude
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Réponse de LN91
Le 07/12/2012 é 16h00
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Tout à fait, votre licenciement sera traité en licenciement pour inaptitude.
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