Syntec article 8 : refus de mission

Recherche de plaidoiries déja portées sur : que dire du refus de mission et des dispositions "sybilines" de la syntec art 8 ? Cet article 8 fait couler bcp d'encre sur le net, sans qu'un avis "vécu" d'avocat ne vienne réellement "clore" le débat. Le pb est également que la cour de cassation n'a pas eu à se prononcer sur le cas, peut être car les procédures ne vont pas jusque là ? ARTICLE HUIT - MODIFICATION DU CONTRAT EN COURS a - Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d’un salarié doit faire l’objet d’une notification écrite de la part de l’employeur. b - Si cette modification n’est pas acceptée par l’intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l’employeur et doit être réglée comme tel. c - Par contre, si par suite de circonstances particulières résultant de la situation du travail dans l’entreprise, un salarié se trouve amené à assumer temporairement, dans des conditions de durée précisées à l’avance par écrit, n’excédant pas six mois, et sans diminution de sa classification ni diminution de ses appointements, une fonction inférieure à celle qu’il assume habituellement, le refus de l’intéressé d’accepter cette fonction temporaire équivaut à une démission de sa part. La partie c) lève les questions : 1 : "équivaut à une démission" => une démission ne se présume pas, cela rend il l'ensemble du c) illicite ? 2 : Quelles conséquences cette "démission" aura t'elle néanmoins pour un salarié ? Surtout au vu des Assedics, et ce même si il y a recours aux prudhommes ! La non attribution d'allocation et la perte soudaine de salaire, avant d'obtenir gain de cause, est dissuasive. Ce qui est sans aucun doute le but de cet article très dur. 3 : Dans le cas d'une nullité, comment l'employeur doit il se séparer de son salarié suite à un refus de mission qui reste une faute ? faute grave ? Sans refus écrit peut on valider une faute grave ? 4 : Du coté salarié comment réagir à l'application de cet article quand il se fait sortir comme "démissionaire" ?