Bonjour, Je suis aide soignante, Suite à Accident du travail et impossiblité de l'employeur de me reclasser en administratif ( CCN66 ) Je viens d'être licenciée en date du 23 janvier 2013. Mais pas de solde de tout compte joint à ma lettre, ni aucun document qui me seront transmis par """pli séparé""" ...A ce jour toujours rien, soit 6 jours après... j'aimerais savoir si les primes de sujetion speciale doivent être comprises dans le calcul de mes indemnités de licenciement ( indemnité licenciement doublée et indemnité préavis 2 mois ) ? Remerciements Bonne journée
Pour répondre à votre question, dans le calcul d'une prime de licenciement, l'employeur doit prendre en compte les 12 derniers salaires bruts TOTAL et les diviser par 12, et les 3 derniers salaires bruts et diviser par 3. (il s'agit des salaires perçus avant vos arrêts).
Ensuite le salaire de base retenu pour le calcul de votre indemnité sera le plus avantageux.
Donc si votre prime de sujétion était un élément de salaire brut alors oui votre employeur doit en tenir compte dans le calcul de l'indemnité de licenciement. Mais..... consulter quand même votre CCN surtout si vous étiez employé du public.
Maintenant, pour la remise de vos documents, attendez la fin du mois, et 8 jours après le 31/01. Ensuite vous pourrez réclamer vos documents en lettre AR. Je vous conseil de ne pas signer votre solde de tout compte (il n'y a aucune obligation), comme cela en cas de contestation vous aurez un délai de 5 ans et non 6 mois en cas de signature.