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Licenciement économique personne en invalidité

Question de ludi13140 le 22/11/2011 à 18h54
Dernière réponse le 18/08/2012 à 12h30
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Bonjour, Je suis en invalidité cat"gorie 2 depuis 2002. Mon employeur a décidé de ne pas me licencier et de me garder sur ses effectifs... Mais voilà qu'aujourd'hui, mon entreprise fusionne avec une autre et plusieurs licenciements sont prévus. J'ai reçu de mon employeur un questionnaire à remplir (situation de famille, enfants à charge etc...) pour voir les personnes prioritaire ou non... Logiquement je devrais faire partie de la vague de licenciement... Mais voilà il y a 2 formes de départ : départ volontaire avec gros prime de licenciement et licenciement normal avec simple prime de licenciement légale... Qui peut me conseiller ou me dire ce qu'il va se passer pour moi. Merci
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10 réponses pour « 
licenciement économique personne en invalidité
 »
Réponse de LN91
Le 22/11/2011 é 19h30
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Bonsoir, si le départ volontaire est assimilé à un licenciement, vous aurez droit au chômage. Je suppose que vous touchez une pension d'invalidité, vous continuerez à la toucher car il y a une nouvelle loi qui permet de cumuler la pension d'invalidité 2 et les indemnités chômage. Vous ne dites pas votre âge, donc je ne peux pas vous dire la durée de vos indemnités chômage. Passé 50 ans, vous avez le droit à 36 mois d'indemnisation. Par contre, Pôle emploi peut vous imposer de chercher du travail. Ce qu'il faudrait savoir si une prévoyance verse le complément de salaire dans le cas où vous ne voudriez pas vous inscrire à Pôle emploi. Dans certains cas, une personne en invalidité 2 qui est licenciée le perçoit jusqu'à la retraite, mais tout dépend certainement de l'âge de la personne. Il faut tout regarder: votre âge par rapport à votre licenciement et le nombre de trimestres que vous avez cotisés. Quant au licenciement "normal", ça ne change rien à ce que vous avez droit, excepté la prime de départ et c'est bien pour cela qu'il y a incitation à départ avec grosse prime. Vis-à-vis de l'inspection du travail, plus il y aura de personnes qui partiront en départ volontaire, moins il y a de licenciement sec, donc pas besoin de plan social qui sert à reclasser le personnel.
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Réponse de ludi13140
Le 24/11/2011 é 12h39
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Merci pour votre réponse. J'ai 55 ans, et depuis 2002 je perçois la pension d'invalidité plus un complément de ma caisse de prévoyance et en principe jusqu'à ma retraite. A l'heure actuelle, je me demande si mon employeur va etre obligé de me licencier ou alors va t'il encore me garder dans ses effectifs puisque je ne lui coute rien..... S'il y a licenciement, puis je demander un départ volontaire (alors que je ne travaille plus) sachant qu'un départ volontaire est plus avantageux financièrement pour moi ? Merci pour vos réponses
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Réponse de LN91
Le 24/11/2011 é 14h14
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Si vous faites toujours partie du personnel et que vous êtes sûre d'être licencié, oui il vaut mieux prendre le départ volontaire, mais avant téléphonez tout de même à votre caisse de prévoyance pour savoir si elle continuera à vous verser quelque chose si vous êtes licenciée et si vous vous inscrivez au chômage. Si elle ne verse plus rien, le mieux pour vous c'est de rester chez vous en touchant votre pension d'invalidité et le complément de la prévoyance si c'est sûr d'être pris en charge jusqu'à la retraite. Beaucoup de caisses versent jusqu'à 60 ans, mais maintenant avec le recul de l'âge de départ, il faut savoir si elle versera jusqu'à l'âge de votre départ.
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Réponse de ludi13140
Le 07/12/2011 é 18h05
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Merci beaucoup pour tous ces renseignements. Je suis convoquée le 13 décembre chez un consultant désigné par mon entreprise. Je vous tiendrais au courant.
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Réponse de gouba
Le 10/06/2012 é 22h57
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En principe les caisses de prévoyance sont tenu aux même obligation et aux même règle que la sécurité sociale et donc tant que vous percevez votre pension d'invalidité de la sécurité sociale votre caisse de prévoyance doit continuer vous verser le complément de pension même si la lois concernant les retraites vous décale au delà de 60 ans votre départ à la retraite, mais concernant le licenciement si vous ne faite plus parti de l'entreprise il faut être prudent et bien lire ce que dit le contrat de le prévoyance que votre entreprise à souscrite car certaine on prévu dans leur contrat d'arrêté le paiement du complément de pension en cas de rupture de contrat.
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Réponse de ludi13140
Le 11/06/2012 é 10h05
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J'ai eu la réponse la semaine dernière.... Le licenciement : pas de licenciement, car le poste que j'occupais à l'époque (qui n'existe plus d'ailleurs au sein de l'entreprise) n'a pas été impacté dans le plan social. Si par chance j'avais été licenciée, rien ne changeait pour moi, dixit la caisse de prévoyance, car la date de mise en invalidité était antérieure à l'eventuel licenciement... mais j'aurais touché une prime de licenciement.... Je continue donc à toucher l'invalidité Sécu et la complémentaire prévoyance, jusqu'à mes 61 ans et 8 mois (suite réforme retraite)
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Réponse de LN91
Le 11/06/2012 é 10h37
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Je me doute que l'intérêt de votre employeur est de ne pas vous licencier lors de ce plan (il serait obligé de vous verser des indemnités et c'est cela qu'il veut éviter). Il y a une chose qu'il faut voir dans votre cas : le fait de ne plus travailler, touchez-vous tout de même un salaire et bénéficez-vous toujours des avantages de votre entreprise ? Si non, je ne vois pas l'intérêt de faire toujours partie de l'entreprise. Vous ne cumulez plus de trimestres cotisés pour la retraite et toutes ces années ne compteront pas dans le calcul du montant de votre future retraite. Vous devriez quand même vous renseigner pour un licenciement pour inaptitude qui vous permettrait de toucher vos indemnités, vu que vous ne pouvez plus travailler (décision du médecin conseil de la SS lors de la mise en invalidité 2e catégorie). Demandez un rendez-vous avec le médecin du travail et posez-lui la question !
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Réponse de ludi13140
Le 11/06/2012 é 13h12
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Pour moi, il n'y a aucun intérêt à toujours faire partie de l'entreprise... Je n'ai plus droit au C.E, etc... par contre je reçois toujours pour voter pour le C.E et les délégués... D'après le code du travail, mon employeur a le choix... soit me licencier et me verser la prime de licenciement, soit me garder sur les effectifs et ne rien payer.... donc le choix pour lui est vite fait, bien que ce soit une entreprise très importante et qu'une prime de licenciement passerait vraiment inaperçue.... Depuis 10 ans (date de mon invalidité) je touche 80% de mon salaire (50% d'invalidité de la sécurité sociale et 30 % de la caisse de prévoyance). Le seul avantage, c'est qu'étant toujours sur les effectifs de l'entreprise, si la sécurité sociale décide de revoir mon dossier et de m'enlever l'invalidité 2ième catégorie (peu problable vu l'ancienneté du dossier et mon age 56 ans), l'entreprise serait obligée de me reprendre ou alors me licencier...
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Réponse anonyme
Le 18/08/2012 é 10h55
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Bonjours j ai 58 ans je suis en invalidite 2 je fait parti des effectifs doit-je prétendre à ma prime de de départ à la retatraite
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Réponse de LN91
Le 18/08/2012 é 12h30
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Si vous faites toujours partie des effectifs, vous avez les mêmes droits que ceux qui travaillent, donc versement de la prime de départ à la retraite, à moins que votre employeur ne vous licencie d'ici là.
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