VOTRE BAILLEUR A CERTAINEMENT pris cette agence
immobilière pour qu'elle soit son représentant.Qu'elle
percoivent les loyers et charges, et les réajustements une
fois par année , .....comme cela il ( le bailleur) ne s'occupe
plus de rien ! mais question: Que dit votre bailleur ?
et vos quittances de loyer ,les dernières, qui vous les a
envoyées, le BAILEUR ou l'agence immobilière.??
C'est vrai ! sera considéré comme une clause interdite
"" qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre
de prélèvement automatique " Mais, vous c'est le contraire,
vous désirez payer suivant ce mode ,mais pas l'agence
immobilière...............................................................................
...C'est paradoxal, car si c'était le contraire, vous payiez avant
en chéque vos loyers et que cette agence immobilière vous
impose le prélèvement automatique, on se reporterait aux
clauses interdites.....si c'était mentionnée dans le bail !!
;;;la loi n° 89-462 du 6.7.1989 art 4 énonce le locataire a
l'obligation de payer les loyers et les charges à la date convenue.Le locataire peut refuser le virement automatique du
loyer..........................................................................................
ARTicle 21 ( meme loi) le locataire peut réclamer une quittance contre le paiement de loyer ,le bailleur doit lui
transmettre gratuitement.......................................................
cette loi est d'ordre public, on ne peut passer des conventions
ou clauses contraires, ART 3 ( meme loi ) le contrat de location est établi par écrit, il doit préciser:
...le montant du loyer,ses modalités de paiement, c'est un
accord entre le locataire et le bailleur,le loyer peut étre à terme échu ou à echoir, mais de l'article 1 er à l'article 25 -2
loi précitée, iln'est fait mention que le locataire a l'obligation
de payer ses loyers sous telles formes et non sous telles
autres!!. Je considérerai que la demande de l'agence
immobilière serait sans fondement, car aucun article de cette
loi n'interdit à un locataire de payer ses loyers par prélèvement
automatique. Mais il faut bien payer les loyers, mais vous
aviez payé vos loyers de cette façon, sans que le bailleur
vous dit le contraire, par exemple de payer par chèques.....
donc, il ya une présomption de bonne foi car le bailleur acceptait les prélèvements automatiques..............................
...Soit vous mettez en demeure par lettre recommandée
l'agence immobilière d'accepter ce mode de paiement des loyers, car la loi du 6.7.1989, n'interdit pas à un locataire de
payer se loyers par prélèvement automatique. Ce mode ayant
été accepté au préalable , durant x années, par le bailleur.
En précisant que ce prélèvement automatique ne peur étre
imposé par le bailleur, mais que dans le cas présent, c'est
une demande du locataire au bailleur qui a été acceptée
depuis la date du ..//..// 20?? . En aucune façon la loi
n'interdit ce mode de paiement de ses loyers si cette demande est expréssement effectuée par le locataire...........
S'il refuse, et que vous voulez toujours payer par ce mode
de paiement, il faudra continuer de régler les loyers au
bailleur, ou saisir le juge d'instance en référé pour qu'il vous
autorise à consigner les loyers sur un compte d'un notaire ou
huissier, qu'il désignera lui meme.........................................
...Ou vous saississez le juge de proximité au tribunal d'instance...............................................................................
...La saisine du juge d'instance en référé peut se faire sans
un avocat, il n'y a pas de réelle contestation, puisque le
prélèvement automatique est autorisé avec l'accord du
locataire. Mais il faut s'adresser à un huissier de justice,
qui délivrera une assignation auprès du tribunal d'instance.
Votre adversaire sera assigné à une audience tenue aux jour
et heure habituels des référés.
...Peu étre que votre cas si vous la porter devant le juge
fera jurisprudence..Affaire ( suivi de votre nom) cour de
cassation du ../../.. Numéro:
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