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Mode de paiment du loyer

Question de canana le 19/01/2010 à 23h13
Dernière réponse le 21/01/2010 à 15h33
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Bonjour. Le bailleur du logement que j'occupe a fait appel à une agence immobilière en cours de bail. J'ai toujours réglé mon loyer par virement automatique en accord avec le bailleur, sans que ce soit précisé dans le bail. Mais l'agence n'accepte pas ce mode de paiement. Ayant refusé de me fournir un rib et d'encaisser en espèces, j'ai continué à régler le loyer au bailleur (par virement), et l'agence m'envoie dons des avis de relance qu'elle me menace de faire facturer... Quant aux frais de relance, je me suis débrouillé pour trouver les articles de loi permettant de me défendre. Mais, bien que je lise partout qu'on ne peut pas m'imposer un mode de paiement, je ne sais pas ce que dit vraiment la loi. Et je n'ai vu nulle part que j'étais tenu de régler l'agence et non le bailleur... Pouvez-vous m'aider svp?? La fin du mois approche et je ne sais toujours pas comment payer mon prochain loyer! Merci d'avance.
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1 réponse pour « 
Mode de paiment du loyer
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Réponse de TI1000
Le 21/01/2010 é 15h33
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VOTRE BAILLEUR A CERTAINEMENT pris cette agence immobilière pour qu'elle soit son représentant.Qu'elle percoivent les loyers et charges, et les réajustements une fois par année , .....comme cela il ( le bailleur) ne s'occupe plus de rien ! mais question: Que dit votre bailleur ? et vos quittances de loyer ,les dernières, qui vous les a envoyées, le BAILEUR ou l'agence immobilière.?? C'est vrai ! sera considéré comme une clause interdite "" qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique " Mais, vous c'est le contraire, vous désirez payer suivant ce mode ,mais pas l'agence immobilière............................................................................... ...C'est paradoxal, car si c'était le contraire, vous payiez avant en chéque vos loyers et que cette agence immobilière vous impose le prélèvement automatique, on se reporterait aux clauses interdites.....si c'était mentionnée dans le bail !! ;;;la loi n° 89-462 du 6.7.1989 art 4 énonce le locataire a l'obligation de payer les loyers et les charges à la date convenue.Le locataire peut refuser le virement automatique du loyer.......................................................................................... ARTicle 21 ( meme loi) le locataire peut réclamer une quittance contre le paiement de loyer ,le bailleur doit lui transmettre gratuitement....................................................... cette loi est d'ordre public, on ne peut passer des conventions ou clauses contraires, ART 3 ( meme loi ) le contrat de location est établi par écrit, il doit préciser: ...le montant du loyer,ses modalités de paiement, c'est un accord entre le locataire et le bailleur,le loyer peut étre à terme échu ou à echoir, mais de l'article 1 er à l'article 25 -2 loi précitée, iln'est fait mention que le locataire a l'obligation de payer ses loyers sous telles formes et non sous telles autres!!. Je considérerai que la demande de l'agence immobilière serait sans fondement, car aucun article de cette loi n'interdit à un locataire de payer ses loyers par prélèvement automatique. Mais il faut bien payer les loyers, mais vous aviez payé vos loyers de cette façon, sans que le bailleur vous dit le contraire, par exemple de payer par chèques..... donc, il ya une présomption de bonne foi car le bailleur acceptait les prélèvements automatiques.............................. ...Soit vous mettez en demeure par lettre recommandée l'agence immobilière d'accepter ce mode de paiement des loyers, car la loi du 6.7.1989, n'interdit pas à un locataire de payer se loyers par prélèvement automatique. Ce mode ayant été accepté au préalable , durant x années, par le bailleur. En précisant que ce prélèvement automatique ne peur étre imposé par le bailleur, mais que dans le cas présent, c'est une demande du locataire au bailleur qui a été acceptée depuis la date du ..//..// 20?? . En aucune façon la loi n'interdit ce mode de paiement de ses loyers si cette demande est expréssement effectuée par le locataire........... S'il refuse, et que vous voulez toujours payer par ce mode de paiement, il faudra continuer de régler les loyers au bailleur, ou saisir le juge d'instance en référé pour qu'il vous autorise à consigner les loyers sur un compte d'un notaire ou huissier, qu'il désignera lui meme......................................... ...Ou vous saississez le juge de proximité au tribunal d'instance............................................................................... ...La saisine du juge d'instance en référé peut se faire sans un avocat, il n'y a pas de réelle contestation, puisque le prélèvement automatique est autorisé avec l'accord du locataire. Mais il faut s'adresser à un huissier de justice, qui délivrera une assignation auprès du tribunal d'instance. Votre adversaire sera assigné à une audience tenue aux jour et heure habituels des référés. ...Peu étre que votre cas si vous la porter devant le juge fera jurisprudence..Affaire ( suivi de votre nom) cour de cassation du ../../.. Numéro:
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