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Augmentation du loyer commercial

Question anonyme le 24/09/2009 à 09h53
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Comment fixe t'on un loyer commercial déplafonné dont le Bail a atteind plus de 12 ans,'" sans manifestations des parties"", ni demande de renouvellement avant l'issue des 9 ans, et avant l'issue des 12 ans?...autrement dit gardant le silence !.. Comment s'appelle l'acte d' Huissier ou Notarial à adresser au Locataire par le Bailleur , pour augmenter le Loyer , celui ci étant déplafonné ?... Comment doit agir le locaire s'il n'est pas d'accord aprés la reception de cet acte ?.. Peut il saisir la commissions Départementale pour la fixation du nouveau loyer, et si la décision de cette commission ne convient pas aux parties, combien de temps peux durer une procédure devant le TGI pour trancher le litige ?.. Le bail se pousuit il à durée " INDÈTERMINÈ " ?.... Comment fera le locatire s'il veut vendre son commerce et céder son bail " NON RENOUVELÈ " Je suppose que le Notaire pour inscrire la vente dans ses Minutes, ou l'éventuel Acheteur, demanderont la rédaction de renouvellement du bail !.. Le locaire pourrat il cependant vendre son commerce pendant le déroulement de la procédure qu'il faut supposée assez longue !... Le Bailleur peut il donner Congé sans indemnité, si le locataire garde le silence plus d'un mois aprés la signification de l'augmentation, et continue de s'acquitter de l'encien loyer ?.. Peut il y avoir consignation du montant de la diférence du Loyer jusq'à lissue du Procés ,... MERCI CHERS INTERNAUTES POUR VOS RÈPONSE
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