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Surloyer HLM et regle de non dépassement

Question de tifa le 24/11/2010 à 13h51
Dernière réponse le 26/11/2010 à 15h00
[ ! ]
Je suis dans un pavillon HLM et malheureusement soumise au surloyer faisant partie des français moyens qui travaillent , ma quittance se décompose de 3 lignes Loyer pavillon +Loyer Annexes (garage +jardin) INDISSOCIABLE DU BIEN comme le précise le bail +Accomptes sur charges Lorsque mon bailleur verife que le loyer +le sur loyer ne depasse pas 25% de mon revenu , il n'inclu pas le loyer annexe alors que d'aprés l'ANIL c'est le loyer HORS CHARGE qui sert de réference : mon loyer annexe etant obligatoire et en aucun cas une charge révisable , mon bailleur a t-il le droit de procéder de la sorte ???cela fausse les régles Je précise qu'au moment des augmentations de loyers , celle ci est appliquée sur mon loyer pavillon +loyer annexe !! Merci de vos réponses
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1 réponse pour « 
surloyer HLM et regle de non dépassement
 »
Réponse de radinpasmesquin
Le 26/11/2010 é 15h00
[ ! ]
Bonjour, La réponse à votre question peut être consultée sur le site www.droitissimo.com, rubrique IMMOBILIER/HLM/LOYER ET SURLOYER, article intitulé "Comment est calculé le supplément de loyer de solidarité (SLS) dans les logements HLM ?" Bonne lecture ! HNYYLGQ 1. http://www.droitissimo.com
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