Modification date de clôture de l'exercice social

Si vous avez obligation de publication de vos comptes alors vous êtes obligés de faire une AG pour les valider avant de les transmettre. Sinon, compte-tenu que l'assemblée générale est l'instance qui approuve les comptes, il vaut mieux de toute façon qu'elle valide auparavant cette décision. Pour modifier la durée de votre exercice comptable, il va soit vous falloir réduire, soit allonger l'exercice en cours. Vous ne pouvez en aucune façon agir sur un exercice clos. Pour plus de clarté dans le suivi de vos comptes, vous pouvez toujours éditer un compte de résultat et un bilan intermédiaire à la date de clôture habituelle durant l'exercice modifié. Puis à la prochaine AG, vous faites la validation sur ces comptes et faites valider le changement de date de fin d'exercice comptable par l'AG. Quant à la durée des mandats, il faut regarder dans vos statuts. Ce n'est pas la fin d'un exercice comptable qui met fin à la durée d'un mandat. Par contre, on s'arrange de sorte de faire coincider le début et la fin des mandats avec le début d'un exercice comptable et la fin d'un autre. De sorte que le CA (président, trésorier,...) soient les selus responsables de la comptabilité.

Merci pour cette réponse, notamment sur les mandats. Jusqu'à présent notre exercice allait jusqu'à fin mars et nous envisageons de le passer en année civile donc de le raccourcir pour cette année. Donc logiquement nous ferions notre AGO de clôture des comptes vers février au lieu de mai. Mon interrogation c'est de savoir si le CA pourrait être habilité à décider seul du raccourcissement de l'exercice ou bien si cette décision doit impérativement être ratifiée en AG, sachant que rien dans nos statuts ne parle d'exercice social donc a priori ce genre de décision pourrait ne relever que du CA ?

Vous convoquer l'AG pour février, vous faites la cloture de la compta pour fin décembre (année civile) afin qu''elle puisse être validée en AG. A cette AG, vous faites valider par l'AG, qu'à partir de maintenant pour des raisons pratiques de comptabilité la fin de l'exercice sera l'année civile et, personne ne s'y opposera. Le CA dans ce cas ne fait pas la validation de la modification de l'exercice comptable. Il met en adéquation l'exercice comptable actuel pour permettre sa cloture et sa validation avant l'AG. L'AG validera alors cet exercice et validera alors la modification de l'exercice comptable. Cela ne posera pas de problème. En effet, cette décision peut être considéré comme un acte d'admnistration donc défini par le mandat donné au CA. Il est toujours préférable après ce changement d'informer à l'AG, la raison et de la faire valider. Raccourcir un exercice et plus facile à comprendre età accepter que de l'aggrandir car un risque de supiscion sera généré. Vous pouvez argumenter également que la mise en application des différentes lois pour les subventions des associations par les collectivités recommandent (voire imposent pour certaines associations) l'exercice sur l'année civile. concernant l

Merci pour cette réponse très claire ! Nous ne sommes donc pas tenus de faire une AG d'urgence avant fin décembre et pouvons attendre celle de février ! Pouvez-vous m'indiquer si vous avez des sources ou références pour appuyer ceci car je vais sûrement devoir convaincre avec arguments solides à la clé...

Le premier texte de référence est les statuts puis le code civil et lorsque rien n'est précisé dans ces 2 documents, le code du commerce. Article 1988 précise que le mandat concerne les actes d'administration. Donc le CA peut réaliser tout les actes d'administrations (convocation de l'AG,..) La loi de 1901 ne fait mention d’aucune obligation comptable .Mais l'article 11 de la loi 1901 transposée pour les associations déclaré oblige « le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée générale » (art. 11 de la loi de 1901). Cela signifie que la comptablabilité doit être cloturé avant l'AG et doit être validée par celle-ci. Les règles générales de saine gestion d’une association sont les suivantes : - l'arrêté des comptes annuels dans un délai maximum de 3 mois suivant la clôture de l’exercice, (écriture, cloture et vérification des comptes) - une tenue de l’Assemblée Générale des adhérents dans le délai max de 6 mois après la clôture de l’exercice. Selon le code des impots, la comptabilité peut être soit sur l'année civile soit sur l'année fiscal des entreprises. Compte-tenu que les collectivités (mairie,...) fixe les subventions sur l'exercice de l'année civile, que l'association n'est pas sousmis à la fiscalité des entreprises alors le choix de l'exercice civil est le plus adéquate. Les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice peuvent être modifiées au cours de la vie sociale. La durée de l'exercice en cours est alors prolongée ou réduite afin de permettre l'ajustement sur la nouvelle périodicité. Ce changement peut être permanent ou purement temporaire. (article code du commerce) Le CA peut décider une modification temporaire du à une convocation anticipée de l'AG en février (dans votre cas). Le changement permanent doit être validé et tracé dans le CR de l'AG, par une AGE. Elle se déroulera durant votre prochaine AG. Précisez également que compte-tenu qu'aucune date de l'exercice social n'est donnée dans les statuts alors aucune date n'est reconnu légalement. Les dates d'exercices sont donc année civil ou année fiscal. Vous ne faites que de corriger cette situation. Si vous devez convaincre les membres du CA avec des arguments solides quant à la simplification de l'exercice alors vous devez vous poser des questions sur les motivations de ces personnes et leurs blocages. Je pense que vous vous trop de soucis pour ce genre de situation. Si cela est vrai, partez...

Encore merci pour tout ça, vraiment !! En fait je n'ai pas besoin de convaincre les membres du CA, j'ai juste besoin des bons arguments pour montrer que l'AGE organisée lundi prochain par notre vice-président à sa seule initiative dans le but de prendre le pouvoir en l'absence du président n'a en fait aucun sens et qu'on n'en a nullement besoin pour changer notre date de clôture. Du coup comme il y a déjà des vices de procédure dans la convocation, nous allons pouvoir rendre nulle cette AGE.

Le vice-président n'a normalement pas le pouvoir de convoquer une assemblée générale. Vérifier les statuts, mais seul le président peut faire la convocation. Lorsqu'un certain nombre de personne la demandant alors elle peut se faire après demande soit au président qui fait la convocation soit au tribunal lorsque le président refuse d'appliquer les statuts. Ce genre de comportement est inacceptable et ne sont que les prémices pour le futur de risque de "dictature". L'article 4 du code civil ("Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ") permet au CA de lui retirer la fonction de vice-président. ou à l'AG de lui retirer la fonction d'adminsitrateur. S'il n'est plus au CA, il ne poura plus être président. Je profiterai à votre place, effectivement lors de la prochaine AGE, fixé par le vice-président d'informer l'AG des agissements du vice-président qui font à l'encontre des statuts et de la loi. Vous en profitez alors ensuite par demande sa révocation du CA par l'AG. Sinon vous faites une réunion du CA avant (en le convoquant), vous lui expliquez la situation et le CA utilise l'article 2004 du code civil pour le révoquer de sa fonction de vice-président (mais il reste administrateur). Vous faites ensuite voter par le CA que dans l'ordre du jour de la prochaine AG soit débattu de la révocation de cette personne pour des actes susceptible de porter préjudice à l'association. Il vous donnera sa démission. Mais s'il est majoritaire alors c'est vous qui aurez des soucis car il aura la procédure pour faire votre révoquation.

Autre remarque pertinente (à mon avis), lors de la réunion du CA (le meiux est qu'il soit présent) est que le CA donne mandat au président pour entamer les démarches juriques auprès du greffe du tribunal de grand instance pour l'annulation de la convocation pour vice de procédure. C'est la seule démarche légale d'annulation d'une AG. En effet, un recours aurprès de la préfecture ensuite n'aura aucun effet car la préfecture n'enregistre que les modifications de statuts et du CA après réception des documents reçus qu'ils soient valide ou non. Donc la seule façon d'annuler une convocation d'AG, et d'aller au tribunal de grande instance, de voir la greffe et de demander une audience auprès du juge des référés. Il faut prouver l'urgence. Cela se fait par la date de l'AGE. Le président ne peut pas le faire sans la validation du CA. Par contre, lorsqu'il est autorisé par le CA en qualité de président et de rerpésentant de l'association il peut faire les démarches. Si vous faites cela après l'AG, il n'y a plus d'urgence donc le juge des référés ne peut plus être saisies et la procédure normale sera très longue.

Encore un grand merci pour toutes ces informations !!!