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POSE GRILLAGE SUR POTEAUX CLOTURE VOISIN

Question anonyme le 07/10/2009 à 10h30
Dernière réponse le 23/12/2010 à 18h51
[ ! ]
AVEC ACCORD ECRIT DE NOTTE VOISIN NOUS AVONS FAIT POSER DU GRILLAGE SUR LES POTEAUX DE SA CLOTURE. CETTE POSE A ETE FAITE PAR UNE ENTREPRISE ET LES FRAIS FOURNITURE GRILLAGE ET POSE ONT ETE ENTIEREMENT REGLES PAR NOS SOINS. QUESTIONS : LA CLOTURE EST-ELLE DEVENUE MITOYENNE ? LE VOISIN SERAIT-IL EN DROIT DE NOUS FAIRE ENLEVER LE GRILLAGE ULTERIEUREMENT SI PROBLEME DE VOISINAGE EVENTUEL DANS LE FUTUR ET DEVRAIT-IL NOUS REMBOURSER DANS CE CAS ?
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2 réponses pour « 
POSE GRILLAGE SUR POTEAUX CLOTURE VOISIN
 »
Réponse de geagea
Le 24/04/2010 é 18h52
[ ! ]
Bonjour vous avez fait un contrat synallagmatique(contrat entre deux parties) Mais il serait bon de demander un avis a la mairie,car sur le plan juridique il est caduque,car non officialisé.Si un jour cette personne viendra a décéder,les enfants pourront toujours remettre le contrat en cause. cordialement géagéa
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Réponse anonyme
Le 23/12/2010 é 18h51
[ ! ]
Non un grillage posé n'est jamais marque de mitoyenneté sauf accord écrit
Référence(s) :
ex Pb perso !
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