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Modification du bail

Question anonyme le 13/01/2013 à 17h26
Dernière réponse le 13/01/2013 à 18h18
[ ! ]
Mes locataires divorcent. Avec mon accord, Madame gardera le logement. Puis-je faire un avenant au bail ou dois-je refaire un nouveau bail ? Merci de votre réponse.
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1 réponse pour « 
modification du bail
 »
Réponse de canounet
Le 13/01/2013 é 18h18
[ ! ]
Les 2 époux sont considérés comme solidaires du bail jusqu'à ce que le jugement de divorce soit prononcé vous devez faire un transfert de bail, mais ce n'est pas un nouveau contrat donc un avenant précisant le divorce et l'attribution du bail à Madame est suffisant, d'autant qu'ils sont d'accord
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