Un bail commercial de 12 ans a déjà fait l'objet d'un renouvellement avec établissement d'un avenant à bail, cette fois-ci pour une durée de 9 années. Un nouveau loyer annuel a été défini et toutes les clauses et conditions du bail d'origine sont restées de rigueur. La période de renouvellement de 9 ans arrive maintenant à expiration le 31 mars 2012. Je reçois de la preneuse une LAR me confirmant sa résolution de renouveler, dans les conditions identiques au précédent bail , ce bail pour une nouvelle période de neuf années entières et consécutives à compter du 1er avril 2012. Quelles clauses sont nécessaires à l'établissement de ce deuxième avenant à bail ? Dois-je faire appel à un expert où puis-je l'établir moi-même sachant que les frais sont à la charge de la preneuse (clause dans le bail initial). Merci de votre réponse
Bonjour
Si la rédaction du nouveau contrat est à la charge du preneur, vous devez prendre en charge l'intervention du diagnostiqueur qui établira le dossier technique à annexer ( amiante si avant permis de construire 1997, et ERNT ).
Olivier Géraci
Expert évaluateur immobilier
GAEA IMMO
Spécialisé transactions sur fonds de commerces & entreprises