Mon employeur respecte-t-il le droit du travail ?

Auparavant, l’employeur qui n’envisageait pas de licencier le salarié pour inaptitude n’avait pas à organiser une visite médicale de reprise avec le médecin du travail, tant que le salarié ne demandait pas à reprendre son travail ; Désormais, dès que le salarié informe l’employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie et qu’il ne précise pas qu’il ne souhaite pas reprendre le travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise du travail. Circulaire de l’UCANSS : diverses situations rencontrées par les employeurs3 L’UCANSS, Union des caisses nationales de Sécurité sociale a publié une circulaire le 11 mars 2011 Cette circulaire destinée aux services des ressources humaines des organismes de Sécurité sociale fait le point sur les différentes situations qui peuvent désormais se présenter à tout employeur, lorsqu’un salarié est classé en invalidité par le médecin conseil. Le salarié ne se présente pas dans son entreprise à la fin de son arrêt de travail et n’informe pas l’employeur qu’il est bénéficiaire d’une invalidité, l’employeur peut alors lui demander de justifier son absence. Si le salarié ne justifie pas son absence, il peut-être licencié pour absence injustifiée. Le salarié informe son employeur de sa mise en invalidité : l’employeur doit alors organiser une visite de reprise du travail. L’employeur devra organiser une 2ème visite, en l’absence de possibilité de reclassement, le salarié sera licencié pour inaptitude. Le salarié informe son employeur de sa mise en invalidité mais exprime en même temps le souhait de ne pas reprendre son travail, dans ce cas l’employeur n’a pas à organiser la visite de reprise du travail. Conséquences pour les salariés de ces dernières jurisprudences La plupart des salariés classés en invalidité 2ème catégorie seront donc maintenant très rapidement licenciés pour inaptitude. Or, jusqu’à présent certains salariés classés en invalidité 2ème catégorie restaient parfois des années à l’effectif de leur entreprise, ce qui conservait la possibilité de reprendre le poste de travail antérieur, lorsque l’état de santé s’améliorait. Mais le médecin du travail ne déclare pas nécessairement inapte à son poste de travail un salarié classé en invalidité 2ème catégorie ( c’est à dire incapable d’exercer une activité professionnelle) par le médecin conseil. Par conséquent, certains assurés classés en invalidité 2ème catégorie se verront proposer des reclassement dans les entreprises. Par ailleurs, un salarié classé en invalidité 2ème catégorie est moins indemnisé par les compagnies d’assurances s’il est licencié : puisque licencié, il est indemnisé sur la base d’une rémunération nette, alors que s’il reste à l’effectif de l’entreprise, il est indemnisé sur la base d’une rémunération brute. Allez à l'adresse ci-dessous pour de plus amples renseignements : http://www.atousante.com/actualites/invalidite-nouveaux-arrets-cour-cassation-consequences/

Bonjour et Merci Car j'ai déjà reçu ces infos une première fois grâce à vous. Cordialement