Bonjour mon locataire a rendu les cléfs sans payer le dernier mois de loyer et logement rendu tres degradé. Or le depot de garanti de 1 mois ne couvre meme pas les frais de remise en etat;
il ne veut pas payer le dernier mois de loyer et a encaissé 887 e en avril 2010 de son assurance habitation pour repeindre la chambre suite a 1 degat des eaux mais n a rien repeinT du tout! il dit que c est pour le prejudice subit!
j ai sa nouvelle adresse, comment proceder?
Merci
Il existe dans chaque département une Commission départementale du logement, voire un Conciliateur du logement dans certaines villes. Contactez -la (le) , ils vous aideront, leur saisie est gratuite.
En effet, le dépôt de garantie, n'est pas prévu pour régler le dernier mois de loyer, mais pour la remise en état du logement si nécessaire.
Soit vous passez par un huissier, soit vous allez au tribunal de proximité (pas d'avocat, vous pouvez vous représentez vous même)
téléphonez au greffe du tribunal d'instance pour qu'il vous explique quelles démarches faire (très très simples)
au tribunal, fournissez l'edl d'entrée et de sortie afin de prouver les dégradations et toutes les factures de remise en état + relevé de compte sur un anfaisant apparaitre les impayés , détail des charges et vous pourrez préciser qu'ayant touché l'indemnité de l'assurance il pouvait régler plus facilement
les juges sont en général très enclins à condamner le locataire a régler ce qu'il doit MAIS IL VOUS FAUT BIEN LES DOCUMENTS DONT JE VOUS PARLE Si vous avez des photos du logement (avant, après) c'est encore mieux
Référence(s) :
expérience professionelle : je représente mon organisme devant les tribunaux