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Mon proprio veut vendre et on viens de demenager

Question de anyx le 21/01/2014 à 08h54
Dernière réponse le 05/02/2014 à 08h16
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Bonjour ; je viens de déménager le 11/01/2014 ,on as signer les papiers ..tout bien ,mais hier 20/01/2014 mon proprio m'appelle pour me dire que il va vendre et que je doit partir de ici a 6 mois!!!! je suis vraiment dans le néant ;;je acheté exprès pour cette appart une plaque a induction ;;le camion de déménagement ;; Jai une petite fille de 2 ans que a du mal a se faire a cette changement, et que déjà inscrit pour la rentrée a la maternelle a cette adresse , payer le nouvel ouverture de gaz, sans compter tout l'énergie mis pour toutes ses changement ;;et que je suis entasse de boites dans la maison sans savoir si déballer ou pas.... ma vie suspendue ;;et sans argent pour une nouvelle éventuelle caution;;;;quelle droit Jai devant cette situation? Jai le droit de me faire indemniser pour mon proprio pour tout les problèmes et tout les frais que cette situation me impose ? o je doit partir dans la 6 mois ? merci de me répondre je suis vraiment désespère merci encore
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6 réponses pour « 
mon proprio veut vendre et on viens de demenager
 »
Réponse de canounet
Le 21/01/2014 à 10h23
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Ne vous faites aucun souci, soit votre bailleur ne connaît pas la loi soit il essaie de vous influencer vous avez signé le bail et votre propriétaire n'a pas le droit de vous obliger à partir avant l'anniversaire de ce bail, dans 3 ans, que ce soit pour vendre ou pour y habiter lui-même il doit le faire dans les formes légales avec un préavis de 6 mois (donc vers début juillet 2016 pour janvier 2017) il devra même vous faire une proposition de rachat car vous aurez un droit de préemption et un délai pour donner votre réponse par contre, il peut vendre le logement loué dans ce cas, le bail est obligatoirement repris par l'acheteur, exactement dans les mêmes conditions cet acheteur ne pourra résilier lui aussi que dans les mêmes conditions et à la même date vous pouvez aussi négocier votre départ - seulement si vous en avez envie - en comptant tous les frais que vous avez engagés, rendu immédiat du dépôt de garantie et en rallongeant largement la somme compte tenu du tracas que cela va vous causer attention ! ne signez absolument rien avant d'avoir réellement touché ce dédommagement (chèque encaissé sur votre compte) n'hésitez pas à nous contacter à nouveau en cas de problème vous pouvez aussi vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de anyx
Le 21/01/2014 à 10h36
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Merci beaucoup pour votre réponse
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Réponse de JUNOTA
Le 22/01/2014 à 15h53
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... Le tout (ce qu'indique très justement Canounet), sous réserve que cette location porte sur la résidence principale d'habitation, et soit louée "en vide". Bien à vous.
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Réponse de anyx
Le 04/02/2014 à 13h48
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Bonjour; Suite de l'historie avec mon proprio...finalement je part mais par contre lui va me indemnise, je vais faire une lettre en disant les termes de cette indemnisation, mais comment faire que les accord mis dans la lettre soit légal, que l'oblige a respecter l'accord . Merci des vos réponses
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Réponse de JUNOTA
Le 04/02/2014 à 17h05
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Bonjour, Anyx. Heureux d'apprendre cette issue de votre problème. Les termes de cet accord doivent être minutieusement rédigés; et je vous conseille : ° De le faire faire par un juriste (service juridique de votre assurance multirisques?); ° et de lui donner la forme d'une "Transaction", ce qui lui confèrera (en prime gratos) "l'autorité de chose jugée en dernier ressort" (2052 CC.). Les conditions requises pour une telle forme transactionnelle sont réunies (2044 et suivants). BAV.
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Réponse de anyx
Le 05/02/2014 à 08h16
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Merci de votre réponse
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