Montant de la plus value pour terrain non constructible dit de loisirs

Pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI diffèrent pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Ainsi, pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de : - 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ; - 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention. Au total, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au-delà d'un délai de détention de vingt-deux ans. Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières, l'abattement pour durée de détention est de : - 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ; - 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ; - 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième. Au total, l'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans.

En enlevant les 5 premières années, il reste 13 ans * 6% soit un abattement de 78% sur la plus value ( qui devrait tourner autour de 29900€ ). Le calcul de l’impôt sera fera sur une base de 6578€. Le notaire devrait vous prélever 19% sur cette somme : 1250€ plus les prélèvements sociaux sur le même type de calcul ( 21.45% d'abattement sur la plus value ). A confirmer auprès de votre notaire car les lois changent parfois deux fois dans l'année avec les lois de finances rectificatives...

Merci Mr ou Mme Tachin très aimable à vous, je résume si j'ai bien compris prélèvement de 1250€ + prélèvement sociaux 1380€ = 2631€ de charge à payer. et qu'en est il de l’abattement de 25% jusqu'à Aout 2014?

Oui, en effet, c'est applicable et après les abattements concernant la durée de détention.

Merci encore cordialement TP