Mur et reglementation
Question de nanny30fr le 26/04/2011 à 15h36
Dernière réponse le 26/04/2011 à 17h54
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Dernière réponse le 26/04/2011 à 17h54
Mon voisin envisage de sureleve le mur qui separe nos deux terrain et comme on a pas retrouver les bornes de delimitation on pense que le mur et mitoyen mais comment le certifier;
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1 réponse
pour «
mur et reglementation
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Réponse de canounet
Le 26/04/2011 é 17h54
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Le 26/04/2011 é 17h54
Si le mur a un faîtage en pente d'un côté, il appartient au propriétaire du terrain vers lequel il penche
sinon, vous pouvez vous mettre d'accord seuls ou payer un bornage
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