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Mur et reglementation

Question de nanny30fr le 26/04/2011 à 15h36
Dernière réponse le 26/04/2011 à 17h54

[ ! ]

Mon voisin envisage de sureleve le mur qui separe nos deux terrain et comme on a pas retrouver les bornes de delimitation on pense que le mur et mitoyen mais comment le certifier;

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1 réponse pour «

mur et reglementation

Réponse de canounet
Le 26/04/2011 é 17h54

[ ! ]

Si le mur a un faîtage en pente d'un côté, il appartient au propriétaire du terrain vers lequel il penche sinon, vous pouvez vous mettre d'accord seuls ou payer un bornage

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