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Mutation en position normale d'activité

Question de vilia
Le 17/02/2010 à 09h26
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Suite à la restructuration de la défense, le CTAC de Rennes ferme ses portes. J'ai donc cherché un autre emploi et j'ai un arrêté de mutation dans le cadre de la position normale d'activité au 31/12/2009 à a DRE Bretagne réorganisée DREAL Bretagne au 1/1/2010. Or à ce jour, personne ne peut me dire quels sont mes droits à salaire, à avancement et notation, à prime de restructuration. La position normale d'activité n'est pas codifié dans le logiciel paie, je n'ai pas droit à l'indemnité de changement de résidence alors que je change de lieu de travail par obligation et cette indemnité m'aurait permis de me rapprocher de mon lieu de travail (actuellement 42 km par jour A/R), la position normale d'activité n'est pas indiquée dans le PAR !! Voici mon arrêté de mutation : Ministère de la défense Arrêté portant changement d'affectation dans le cadre de la position normale d'activité : le ministre de la défense, vu la loi n° 83-634 du 13/7/83 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11/1/84 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, vu le décret n° 91-737 du 28/5/90 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitaine de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, vu le décret n° 97-600 du 30/5/97 modifié par le décret n° 2009-13 du 5/1/09 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, vu le décret n° 2006-1760 du 23/12/06 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des fonctionnaires de l'Etat, vu le décret n° 2008-366 du 17/4/08 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, vu le décret n° 2008-370 du 18/4/08 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité dans les administrations de l'État, vu l'arrêté du 28/1/09 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration, vu la demande formulée par Mme............ Vu l'avis favorable émis par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le 7/12/09, vu l'avis favorable émis par la direction des ressources humaine de l'armée de terre le 2/12/09 arrête article 1 : Mme....................AA du ministère de la défense, programme 178, action 2, sous action 28, BOP 17811C) en fonction à ........ est affectée sur sa demande, en position normale d'activité, auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, Direction régionale de l'équipement de Bretagne à Rennes, en qualité d' AA à compter du 31/12/09, article 2 : l'intéressée continue d'exercer des fonctions correspondant aux missions afférentes du grade dont elle relève article 3 : l'intéressée sera rémunérée sur l'imputation budgétaire 021799 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, article 4, les actes relatifs à la gestion de proximité de Mme...........seront pris par la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à l'exception de ceux soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente, article 5 : ce changement d'affectation ouvre droit aux indemnités de mobilité en application des décrets susvisés article 6 : ce changement d'affectation n'ouvre pas droit au frais de changement de résidence article 7 : le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 28/12/09
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