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Mutation en position normale d'activité

Question de vilia
Le 17/02/2010 à 09h26
[ ! ]
Suite à la restructuration de la défense, le CTAC de Rennes ferme ses portes. J'ai donc cherché un autre emploi et j'ai un arrêté de mutation dans le cadre de la position normale d'activité au 31/12/2009 à a DRE Bretagne réorganisée DREAL Bretagne au 1/1/2010. Or à ce jour, personne ne peut me dire quels sont mes droits à salaire, à avancement et notation, à prime de restructuration. La position normale d'activité n'est pas codifié dans le logiciel paie, je n'ai pas droit à l'indemnité de changement de résidence alors que je change de lieu de travail par obligation et cette indemnité m'aurait permis de me rapprocher de mon lieu de travail (actuellement 42 km par jour A/R), la position normale d'activité n'est pas indiquée dans le PAR !!
Voici mon arrêté de mutation :

Ministère de la défense
Arrêté portant changement d'affectation dans le cadre de la position
normale d'activité :
le ministre de la défense,

vu la loi n° 83-634 du 13/7/83 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11/1/84 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

vu le décret n° 91-737 du 28/5/90 modifié fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels civils sur le territoire métropolitaine de la France
lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'État, des établissements
publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes
subventionnés,

vu le décret n° 97-600 du 30/5/97 modifié par le décret n° 2009-13 du
5/1/09 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur
de certains agents du ministère de la défense,

vu le décret n° 2006-1760 du 23/12/06 modifié relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des
fonctionnaires de l'Etat,

vu le décret n° 2008-366 du 17/4/08 instituant une prime de
restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du
conjoint,

vu le décret n° 2008-370 du 18/4/08 organisant les conditions d'exercice
des fonctions, en position d'activité dans les administrations de l'État,

vu l'arrêté du 28/1/09 fixant la liste des opérations de restructuration
ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la
défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration,

vu la demande formulée par Mme............

Vu l'avis favorable émis par le ministère de l'écologie, de l'énergie,
du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, le 7/12/09,

vu l'avis favorable émis par la direction des ressources humaine de
l'armée de terre le 2/12/09

arrête

article 1 : Mme....................AA du ministère de la défense,
programme 178, action 2, sous action 28, BOP 17811C) en fonction à
........ est affectée sur sa demande, en position normale d'activité,
auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer, Direction régionale de l'équipement de Bretagne à
Rennes, en qualité d' AA à compter du 31/12/09,

article 2 : l'intéressée continue d'exercer des fonctions correspondant
aux missions afférentes du grade dont elle relève

article 3 : l'intéressée sera rémunérée sur l'imputation budgétaire
021799 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer,

article 4, les actes relatifs à la gestion de proximité de
Mme...........seront pris par la direction régionale de l'équipement de
Bretagne, à l'exception de ceux soumis à l'avis préalable de la
commission administrative paritaire compétente,

article 5 : ce changement d'affectation ouvre droit aux indemnités de
mobilité en application des décrets susvisés


article 6 : ce changement d'affectation n'ouvre pas droit au frais de
changement de résidence

article 7 : le directeur des ressources humaines du ministère de la
défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 28/12/09
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