Fonctionnaire au Ministere de la defense, mon organisme la Direction du Service nationale à été restructurée le 1er aout 2009
Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
NOR: DEFH0902487A
Mon poste étant supprimé, j e me suis vu proposé un poste administratif qui ne correspondait pas à mes compétences
A la suite de cette restructuration, j' ai effectué une demande de détachement dans la gendarmerie nationale et je l' ai obtenue.
Je devrais donc bénéficier de la prime de restructuration prévue a cet effet
Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration et de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
en fait, je me suis fais rouler dans la farine
Jaurais du faire insrire ma demande de détachement dans le cadre du P A R
Mais je ne pouvais le faire puisqu'on me refusait la possibilité de faire parvenir ma demande.Les postes de la gendarmerie étant soit disant réservé à d ' autres départements
Je souhaite attaquer au TA sous le prétexte de m' être fais léser
qui peut se joindre a moi afin de donner du poids a la demarche?
Nous sommes quelques dizaines comme ca a avoir ete flouter.
contactez moi