Fonctionnaire au Ministere de la defense, mon organisme la Direction du Service nationale à été restructurée le 1er aout 2009
Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
NOR: DEFH0902487A
A la suite de cette restructuration, j' ai effectué une demande de détachement dans la gendarmerie nationale et je l' ai obtenue.
Je devrais donc bénéficier de la prime de restructuration prévue a cet effet
Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration et de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
qu' en est t ' il? L'on me reponds que le décret doit être modifié pour que je puisse percevoir cette prime.
guy rebillard