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Primes de restructuration a la defense nationale

Question de man38 le 29/09/2009 à 13h35
Dernière réponse le 01/11/2012 à 12h46
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Fonctionnaire au Ministere de la defense, mon organisme la Direction du Service nationale à été restructurée le 1er aout 2009 Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration NOR: DEFH0902487A A la suite de cette restructuration, j' ai effectué une demande de détachement dans la gendarmerie nationale et je l' ai obtenue. Je devrais donc bénéficier de la prime de restructuration prévue a cet effet Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration et de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint qu' en est t ' il? L'on me reponds que le décret doit être modifié pour que je puisse percevoir cette prime.
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42 réponses pour « 
primes de restructuration a la defense nationale
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Réponse de Bambou
Le 30/09/2009 à 20h01
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Bonjour, Le même problème se pose pour moi. Suite aux restructurations au sein du ministère de la Défense et à la fermeture de l'établissement qui m'employait, j'ai fait une demande de détachement pour la gendarmerie. J'ai rejoins cette institution le 1er septembre 2009. Aujourd'hui, je viens de prendre connaissance de mon arrété de détachement sur lequel ne figure aucun texte relatif aux restructurations et de ce fait il ne me sera pas versé la prime de mobilité. La personne jointe au téléphone m'a répondu qu'il s'agissait d'un détachement et non d'une mutation. Je l'ai informée que je ferai un recours si cet arrêté n'était pas modifié. J'attends une réponse de leur part.
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Réponse de man38
Le 30/09/2009 à 21h41
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Je suis dans le meme cas et j attends l' arrêté de détachement de D R H M D afin de saisir le tribunal administratif Pour ma part, je ne me pose pas de cas de conscience , ,je sais que nous sommes plusieurs dans le meme cas et notre hierarchie nous a pratiquement obligés de signer une premiere proposition d' affectation sans nous laisser le delai légal de 2 mois Je saisirai donc le TA dans cette état de fait guy.rebillard@gmail.com Pour ceux qui voudraient s' associer à ma demarche.
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Réponse de Bambou
Le 30/09/2009 à 23h29
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Après différentes relances, j'ai obtenu aujourd'hui par courriel une copie de l'arrêté de détachement qui est daté du 1er septembre. A aucun moment il n'est fait référence aux textes concernant la prime de restructuration alors qu'une convention mobilité a été établie et signée. J'attends la réponse qui va m'être apportée et s'ils maintiennent leur position, je m'associerai à votre démarche. Dès que j'aurai du nouveau je vous en informerai
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Réponse anonyme
Le 04/11/2009 à 16h31
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Bonjour! La prime de restructuration des service et établie uniquement pour les personnels qui sont obligés de demander leur mutation suite à la fermeture de leur établissement et non pas pour 1 détachement ! Il faut avant tout faire 1 demande de mutation passer devant l'AMR et monter 1 dossier qui vous suivra pour celle-ci. Une fois fait, on doit vous faire 1 feuille de mutation avec mentionné dessus votre nouvelles affectation avec la date et vos droits à la prime de déménagement ainsi que la mobilité ! Il faut savoir qu'à partir de votre nouvelle affectation vousêtes 2 mois en prémutation et que le prime sera versée au bout de ces 2 mois !
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Réponse de man38
Le 06/11/2009 à 13h58
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J ai la réponse on s est fais rouler dans la farine r sur tout la longueur au moment de la restructuration des primes sont prévues Mais il faut que ces postes entrent dans le cadre du plan de restructuration au moment de la parution du plan il n y avait pas de poste vacant en gendarmerie On nous a proposé des postes bidons et comme on est retsructurés on signe de peur de se retrouver le bec dans l' eau une fois qu on a signé, la bourse aux emplois se voit honorer de pleins de poste a pourvoir mais si on a le malheur de postuler on nous les refusent pretextant que les departements sont réservés à d autres moi j ai fais le forcing, j ai eu mon poste mais la prime je l ai eu dans le baba en fait on nous demande d ' adhérer a la mobilité mais la mobilité de l' Etat
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Réponse anonyme
Le 17/11/2009 à 20h47
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Bonsoir, Je suis en attente de la réponse de la DRHMD concernant ma demande de prime de mobilité.. Il est vrai que l'arrêté du mois de janvier 2009 fait foi. De même, si votre établissement fait partie des restructurations ou réorganisations prévus sur la décision ministérielle du mois de juillet 2009 qui nous indique les établissements touchés pour juillet 2010 (annexe 1) vous êtes en droit de demander réparation auprès du TA.. En effet, le PAR préconise l'anticipation 12 mois avant !!!! Alors, battez - vous !!!! Le ministère part du principe que si 10 personnes ont droit à la prime, une attaque au TA, ils gagnent donc 9 primes !!! Mon mail est : xave10@voila.fr
Référence(s) :
Les textes en ma possession
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Réponse de man38
Le 24/11/2009 à 07h46
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Bjr j ai ecris au controleur general van eckere conseiller du President de la commission de la defense Il va faire remonter le probleme au ministre Le recours au TA me semble impossible et voué a l ' echec puisqu il faudrait que je conteste mon arrête d ' affectation cordialement
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Réponse anonyme
Le 02/01/2010 à 11h29
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Restructuré du ministère de la Défense le 1er juillet 2009 avec pré-mutation du 1er juin au 31 mai, je n'ai toujours pas reçu mes primes non plus. On est loin du versement 2 mois après mutation !!! Visiblement, des consignes (sans doutes verbales) ont été données pour que les versements ne se fassent pas, ou le plus tard possible ! Il faut savoir que les primes versées (nettes), sont moins élevées que les chiffres annoncés (brut). Ex pour ceux qui attendent 32800 euros, ils n'en reçoivent que 30000 !!! Si en janvier ces primes ne sont pas payées, j'irai au tribunal administratif aussi. Bonne chance à tous.
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Réponse de man38
Le 03/01/2010 à 10h55
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J ai été contacté par de nouvelles personnes qui ont ete mutées ou detachées suite aux restructurations et qui ne se sont pas vu octroyés les primes de restructurations. En effet les établissements restructurés se sont vu confrontés à des problèmes de deux natures : Des personnes qui sont employées depuis des années et qui ne se sont pas formées depuis des ans aux nouvelles techniques et qui ont ainsi refuser d évoluer. Sans vouloir les blesser , des personnes proches de la retraite que l on a employés pendant des annees sans se soucier de leur devenir et qui rendait de grand services a notre administration. je pense aux archivistes, aux ouvriers d etat, etc, que l on était bien content de trouver a ce moment la. Comme les restructurations touchaient en premier lieu ces personnes la, on a préferés les conserver dans des postes en su-reffectif. Ce qui est très généreux de la part de l Etat. Quelles administrations voudrait d un archiviste a l'époque de la numérisation ou d un ouvrier d etat a l'époque de l' externalisation ? Et comme aucune administration ne pourrait accepter ces personnes on les conservent dans des postes complémentaires. Ceux qui peuvent encore s'adapter et travailler une dizaine d' années, n' ont qu' à se débrouille a trouver d autres postes ou se laisser proposer des postes qui ne correspondant pas vraiment a nos qualifications. Le fait de ne pas prétendre à la prime n' est pas bien important en soi mais ce qui est grave c est de laisser croire a l ensemble des personnels que l on se soucie de leurs sort et qu en fait elles doivent se débrouiller par leur propore moyens je ne pouvais pas inscrire le poste que je visais au PAR, puisqu il m' a été repondu que le poste ne pouvait pas m être attribué. Ce qui est faux puisque aujourd hui j y suis et mon évolution de carriere me promet de beaux jours. si toutefois une autorité de mon administration ne me fias pas payer tres cher le fait d ouvrir ma gueule. pour cela je fais confiance a la hiérarchie militaire . CORDIALEMENT Guy REBILLARD ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPALE DE 1ERE CLASSE MIOMCT
Référence(s) :
Mon vécu
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Réponse de man38
Le 16/02/2010 à 22h18
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La prime de restructuration des service et établie uniquement pour les personnels qui sont obligés de demander leur mutation suite à la fermeture de leur établissement et non pas pour 1 détachement Il faut avant tout faire 1 demande de mutation passer devant l'AMR et monter 1 dossier qui vous suivra pour celle-ci. problemes si la hierarchie refuse d instruire le dossier de demande de détachement au prétexte qu elle n est pas recevable qu faut t il faire ? rien sinon attaquer la hiérarchie soit mission impossible puisque rien n est écrit et que l administration refuse d' instruire le dossier c est sur le fond quil faut attaquer et en periode de crise réclamer une prime suite a l obtention de la mutation c est un non sens
Référence(s) :
mon vecu
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Réponse anonyme
Le 04/05/2010 à 17h43
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Bonjour, je suis restructuré depuis le 1 juillet 2009 suite à la fermeture de mon établissement 5 personnes à reclasser aucune propositions toutes les démarches ont étè individuelles, j'ai menais un combat des dieux pour avoir une mise à disposition compensée alors qu'il ne mon rien proposé , aujourd'hui il y a encor des diffilcultés car il me manque du salaire , la seule solution que j'ai trouvé , prendre contact directement avec le cabinet du ministre bon courage à tous
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Réponse de man38
Le 04/05/2010 à 19h20
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J ai écris au ministre ,au charge de communication de la défense, au blog de site intranet " rubrique foire aux questions" avec la réponse d une personne qui m a assuré que je recevrais une réponse sous 15 jours rien bien sur je me suis fais entubé et de toutes façons le T A ne me suivra pas puisque mon dossier n a pas été instruit conformément a la règle établie puisque les postes ouverts a ce moment la, ne nous était pas autorisé, puisque réservé à certains départements, bla bla bla etc etc . . Si je ne m 'étais pas pris en main et envoyé directement ma demande par fax, aujourdhui je serais toujours a la recherche d un poste. j' en veut pour preuve la lettre que j ai recu quelques semaines apres ma demande de détachement m' indiquant que celle ci était parvenu hors delai et me signifiant que le poste que j avais demandé ne pouvait pas ' être présenté devant la commission paritaire Je me suis bien marré malgré tout car la lettre indiquait mon nom mais indiquait un poste que je n' avais jamais demandé. Encore les miracles des copiés collé qui ont fais des ravages. Si vous etes dans mon cas, et que vous souhaitez aller devant le T A , bon courage, moi pendant ce temps j irai aux champignons guy REBILLARD Fonctionnaire au MIOMCT et en cours d' être rattaché à ce ministère. Pour ma part, je suis fier de ces faits, j' ai fais économiser 14800 euro à l' état; car c' est bien de cette somme qu'il s agit et mon établissement à bien été restructuré et notre hiérarchie nous à bien demandé de rechercher une place ailleurs. cordialement l
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Réponse de man38
Le 15/09/2010 à 09h53
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J ai saisi le TA et me suis adressé à un avocat spécialisé dans le domaine militaire Maitre Jean BALAN 23 boulevard des capucines 75 002 PARIS Guy.rebillard@gmail.com
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Réponse de man38
Le 01/10/2010 à 20h41
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Je viens de me voir confirmer par tel de la part de DRH MD , que mon arrêté de détachement allait être ré éditer et sera porté la mention me permettant de toucher la prime de restructuration et des services Je ne sais pas si c est a force de faire des courriers aux différents interlocuteurs( ministère de la défense , ministre par l intermédiaire de mon député, collègues travaillant à MIN DEF, courrier au général chargé des restructurations XXXXXXXXXXXXXXXXX, courriels par le biais du forum des experts, courriels au contrôleur general des armees chargé de la commission de la defense nartionale) mais je pense que ma persévérence vas payer. J' avais par ailleurs introduis un recours devant le TA de Grenoble et fais quelques lettres recommandées à DRH MD. je vous tiendrai au courant de la suite cordialement
Référence(s) :
MON HISTOIRE
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Réponse de man38
Le 10/10/2010 à 14h18
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Je viens d apprendre que j ai eu gain de cause et mon arrête devrait etre modifie pour me permettre de toucher la prime mais comme les textes concernant l' attribution de cette prime ont changé ????§./?./§%ù%µ*
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Réponse de man38
Le 08/12/2010 à 20h17
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Je vien sde recevoir mon arrete de detachement modifie qui stipule que j epeut pretendre a la prime de restructuration a quel organisme dois je m adresser, au ctac ou au sgap ? sachant que lors de mon detachement je faissias partie de min def et que maintenant je depends de linterieur ??
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Réponse de man38
Le 14/12/2010 à 16h18
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Je viens d e recevoir mon arrêté de détachement modifié dans ses alineas 4,5 et 6 qui stipule que je peut pretrendre a la PRS mais comme les décrets ont changés, je crois que la distance appréciée pour calculer le montant de la prime fais référence à la distance entre le domicile et le lieu de travail et non plus les distances entres les deux résidences administratives ( l' ancienne et l a nouvelle) donc achat de farine en perspective ( pour se rouler dedans ) !!!!
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Réponse de pacino26
Le 04/02/2011 à 11h37
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Alors qu'en est-il du calcul apprécié pour le montant de cette PRS :: - est ce la différence entre la nouvelle mutation et le domicile ? - ou bien la distance entre les deux résidences administratives ? pour ma part la somme est pas la même. Y aurait -il un spécialiste DRH Mobilité Défense qui pourrait nous éclairer à ce sujet ? Cordialement.
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Réponse de man38
Le 04/02/2011 à 13h00
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C est la difference entre les deux residences administratives c est ce qui es demande dans le dossier du ctac cordialement
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Réponse de man38
Le 04/02/2011 à 19h18
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Etes vous dan sle meme cas que moi? detachement modification de l arrete etc
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