PRIME DE RESTRUCTURATION ?

Bonjour, l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant statut des fonctionnaires d'Etat dispose que "lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps...". Il y a donc avant tout pour votre employeur une obligation d'adaptation de votre poste avant d'envisager toute mutation. Par ailleurs, seul le personnel dont l'emploi est réellement supprimé est concerné par une restructuration du ministère de la défense ce qui ne semble pas être votre cas (notamment dès lors qu'il subsiste des adjoints administratifs exerçant des fonctions équivalentes aux vôtres au sein de votre service). Enfin, les travailleurs reconnus handicapés bénéficient d'une protection spécifique qui devrait vous inciter vivement à prendre conseil auprès d'un conseil juridique.