670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

NATIONALITE DE LA MERE

Question de SABRINA le 17/08/2009 à 17h20
Dernière réponse le 05/02/2011 à 22h32
[ ! ]
JE VEUX SAVOIR SI MA MÈRE A LA NATIONALITÉ FRANÇAISE VU QU'ELLE EST ENREGISTRÉE A SA NAISSANCE AU CONSULAT DE FRANCE EN TUNISIE ET J'AI LA PREUVE
Répondre
1 réponse pour « 
NATIONALITE DE LA MERE
 »
Réponse de hadikati
Le 05/02/2011 é 22h32
[ ! ]
Bonjour, votre mère est régie par la convention franco tunisienne du 3 juin 1955 qui dit que les français résidant en tunisie "continuent d'être régis par leur statut personnel". une circulaire du ministre de la justice a donné une interprétation restrictive à ce texte et décidé que les algériens résidant en tunisie étaient de statut de droit local. l'acte de naissance de nantes pourrait permettre la délivrance d'une cni dans une petite ville en france.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
NATIONALITE DE LA MERE
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.705