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NATIONALITE DE LA MERE

Question de SABRINA le 17/08/2009 à 17h20
Dernière réponse le 05/02/2011 à 22h32
[ ! ]
JE VEUX SAVOIR SI MA MÈRE A LA NATIONALITÉ FRANÇAISE VU QU'ELLE EST ENREGISTRÉE A SA NAISSANCE AU CONSULAT DE FRANCE EN TUNISIE ET J'AI LA PREUVE
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1 réponse pour « 
NATIONALITE DE LA MERE
 »
Réponse de hadikati
Le 05/02/2011 é 22h32
[ ! ]
Bonjour, votre mère est régie par la convention franco tunisienne du 3 juin 1955 qui dit que les français résidant en tunisie "continuent d'être régis par leur statut personnel". une circulaire du ministre de la justice a donné une interprétation restrictive à ce texte et décidé que les algériens résidant en tunisie étaient de statut de droit local. l'acte de naissance de nantes pourrait permettre la délivrance d'une cni dans une petite ville en france.
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