Nombre de devis pour travaux proposés par syndic

L'article 11-3° du décret du 17 mars 1967 stipule : SONT NOTIFIES AU PLUS TARD EN MEME TEMPS QUE L'ORDDRE DU JOUR : .... ... 3°) LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT OU, EN CAS D'APPEL A LA CONCURRENCE, DES CONTRATS PROPOSES, LORSQUE L'ASSEMBLEE EST APPELEE A APPROUVER UN CONTRAT, UN DEVIS OU MARCHE, NOTAMMENT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX. On observera que le pluriel est de mise, en cas d'appel à la concurrence, comme c'est le cas pour d'importants travaux. Par ailleurs, considérant que ce texte est d'ordre public, c'est-à-dire qu'on ne peut y déroger par aucune convention contraire,il en ressort qu'il est obligatoire d'avoir au moins deux devis. Déjà actuellement la majorité des syndics professionnels adressent, de plus en plus, trois devis avec la convocation, à l'occasion de gros travaux dont le coût est notamment supérieur au plafond accordé par l'assemblée générale au conseil syndical Enfin, la Cour de Cassation 3°chambre, en date du 20 décembre 2006 rappelle qu'une assemblée saisie de la question du principe des travaux peut en voter les modalités, dès lors que LES devis correspondant ont été notifiés.

Bonjour, Demandez à obtenir plusieurs devis. Verifiez si cela n'est pas spécifié dans le contrat qui vous lie à ce syndic. S'ils ne le font pas, vous devriez effectuer en parallele des devis de votre côté. Redactrice syndiccopropriete.fr http://changer-de-syndic.syndiccopropriete.fr http://devis-comparatif.syndiccopropriete.fr

Vous pouvez faire vous même des devis comparatifs pour vérifier s'ils ne sont pas surévalués en vous rendant sur le site http://www.otravaux.fr