Accord en AG sur devis travaux mise en conformité ascenseur.

Déjà je vous conseille de changer d’entreprise puisqu'elle n'est même pas capable de présenter un devis qui soit conforme à la réglementation en vigueur vous pourriez même exiger que, devis étant signé, les travaux soient effectués en conformité et sans augmentation sinon, il est évident que l'AG doit statuer à nouveau puisque vous avez voté pour un montant de travaux bien défini et pas un autre

Bonsoir, Je ne comprends pas votre mécontentement, ce décret vous donne une année de plus pour réaliser les travaux ! La seconde phase des travaux devra ainsi s'achever le 3 juillet 2014 au lieu du 3 juillet 2013. L'inconvénient est que vous aurez à payer la TVA au taux de 10 % au lieu de 7 %. Voici un copier coller de l'arrêté du 23 juillet 2013. Objet : travaux de sécurité à réaliser sur les ascenseurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l'habitation. La seconde phase de travaux devait s'achever avant le 3 juillet 2013. Cette échéance est reportée d'un an, au 3 juillet 2014. De plus, les obligations de travaux dits de précision d'arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public.

Bonjour Andy 91, ce n'est pas le report de délai qui pose problème, c'est la nature des travaux. La précision d'arrêt de l'appareil est obtenue par variation de fréquence (soit: changement du moto-réducteur, de l'armoire de manoeuvre et connectiques diverses) qui est désormais applicable aux ascenseurs des établissements recevant du public, mais non aux petits appareils (4 pers. 5 niveaux desservis) en copropriété.

Bonjour, Oui, il est exact que les établissement recevant du public sont soumis à cette nouvelle règle mais en général une copropriété n'est pas soumise à cette règle sauf si elle comprend par exemple des professions libérales. Voici la définition de d'Etablissements Recevant du Public La notion Établissement Recevant du Public (ERP) a été définie pour les besoins de la sécurité contre l’incendie. Un ERP est souvent un lieu de travail. Constituent des ERP : tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel Cela regroupe un très grand nombre d’établissements comme les cinémas, les théâtres, magasins (de l’échoppe à la grande surface), bibliothèques, écoles, cabinets de médecins etc... Fin du copier coller Comme, j'ai managé voici quelques années la mise aux normes de deux ascenseurs, voici comment cela s'est passé : - nous avions demandé un diagnostic de l'installation à l'Apave - nous avons ensuite demandé des devis à 3 ascensoristes sur la base du rapport Apave - l'Apave a vérifié les devis - choix de l'ascensoriste et vote des travaux en AGO. - réception des travaux par l'Apave. Si vous aviez suivi cette procédure, l'Apave aurait demandé que soient chiffrés les travaux supplémentaires demandés par le décret du 23 juillet 2013. Maintenant, si les devis ont été établis avant la date du décret, il est normal que les modifications n'y soient pas incluses. Si ce décret s'applique à votre copropriété, il faut demander un devis complémentaire à l'ascensoriste qui a été choisi et le faire voter à une AGE. La décision pourrait également être prise par le CS si le montant des travaux n'est pas supérieur à celui qu'il peut engager par opération ( voir compte-rendu de la dernière AGO ) Par ailleurs, lors du vote de travaux de mise aux normes des ascenseurs, il est souvent proposé aux copropriétaires de voter une provision pour aléas que vous pourriez alors utiliser. Bien cordialement. Andy

Bonjour et merci Andy pour ces précisions. Le devis retenu date d'il y a au moins trois ans maintenant et le CS devrait entamer une démarche à la rentrée auprès du syndic, fraîchement nommé, avant que le premier appel de fonds nous soit envoyé, pour demander révision du devis. L'ascensoriste concerné ne se fera-t-il pas prier pour que l'on obtienne de lui satisfaction? Quelle coopération peut-on attendre du Syndic dans cette démarche? L'avenir nous le dira. En cette attente, bonnes vacances Cordialement Claude

Bonsoir Claude, Comme le devis avait au-moins trois ans, le syndic a normalement du demander à l'ascensoriste de lui confirmer la validité du devis avant de présenter la résolution en AG. Lors de cette confirmation, l'ascensoriste aurait alors dû attirer l'attention du syndic sur les conséquences du décret du 23 juillet 2013. Maintenant que la résolution a été votée, le syndic doit attendre 2 mois après la diffusion du compte-rendu de l'AG pour passer la commande à l'ascensoriste.Cela afin de permettre aux absents et aux opposants de déposer un recours auprès du TGI. Dès réception de la commande, l'ascensoriste procèdera aux commandes d'approvisionnement du matériel dont le délai peut être assez long. Il ne faut donc pas attendre la rentrée mais agir dès maintenant auprès de l'ascensoriste pour obtenir un devis complémentaire. L'ascensoriste se fera un plaisir de vous établir ce devis car cela lui permettra de vendre cher sachant qu' il n'y a aucune concurrence ! Les avenants au titre d'un contrat, sont toujours à forte marge ! Le syndic en profitera également car ses honoraires s'appliqueront également à cet avenant. Restant à votre disposition. Bien cordialement et bonnes vacances à vous aussi. Andy