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Nombre de devis nécessaire pour faire passer travaux en assemblée générale

Question de bordeluche le 18/03/2010 à 11h12
Dernière réponse le 01/09/2010 à 20h25
[ ! ]
L'assemblée générale de mon immeuble vient de voter des travaux mais il n'y avait qu'un seul devis fourni . Puis-je contester et faire annuler ce vote ? Si oui , comment procéder ? Merci de votre réponse .
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1 réponse pour « 
nombre de devis nécessaire pour faire passer travaux en assemblée générale
 »
Réponse de canounet
Le 01/09/2010 é 20h25
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Si ce sont des travaux nécessaires et urgents pour préserver l'intégrité de la copropriété ou parce qu'il y a un danger, le syndic peut rendre la décision sans passer par l'AG sinon, extrait du site : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4208777-3-devis-obligatoires " L'article 11-3° du décret du 17 mars 1967 stipule : SONT NOTIFIES AU PLUS TARD EN MEME TEMPS QUE L'ORDRE DU JOUR : ... 3°) LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT OU, EN CAS D'APPEL A LA CONCURRENCE, DES CONTRATS PROPOSES, LORSQUE L'ASSEMBLEE EST APPELEE A APPROUVER UN CONTRAT, UN DEVIS OU MARCHE, NOTAMMENT POUR LA REALISATION DE TRAVAUX. On observera que le pluriel est de mise, en cas d'appel à la concurrence, comme c'est le cas pour d'importants travaux. " il doit donc y avoir au moins 2 devis présentés à l'approbation de l'AG vous pouvez exiger l'annulation de cette décision et demander à ce que le syndic présente à nouveau la question dans les formes définies par la loi mais si le quorum a été atteint c'est que les votants pensaient que ces travaux étaient nécessaires et que personne n'a trouvé que le montant était exorbitant vous pouvez quand même vous renseigner pour savoir si d'autres devis ont été sollicités sans réponse de la part des entreprises, c'est parfois le cas vous pouvez aussi demander vous-même un devis à une entreprise pour comparaison vous pourrez attaquer le syndic dans le cas où le montant serait très inférieur
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