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Non-notification de fin de CDD de droit public

Question anonyme le 14/10/2011 à 16h09
Dernière réponse le 14/10/2011 à 20h10
[ ! ]
Bonjour, je suis actuellement en CDD (1 an) de droit public qui échoit à la fin de ce mois. D'après les textes que j'ai trouvés, l'administration aurait dû me notifier la reconduction ou non de mon contrat un mois avant le terme de clui-ci. Cette démarche n'a pas été effectuée. Interrogée, ma DRH m'indique que je recevrais un e-mail lorsque la décision aura été prise (il reste 15 jours...). Les textes précisent que l'absence de notification entraîne automatiquement un renouvellement du CDD pour la même durée. Comment puis-je faire valoir mes droits ? Merci de votre aide
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3 réponses pour « 
non-notification de fin de CDD de droit public
 »
Réponse de canounet
Le 14/10/2011 é 17h35
[ ! ]
Le principe d'un CDD est que la fin du contrat est prévue consultez le site officiel : http://vosdroits.service-public.fr/F13117.xhtml ce que vous dites est prévu, mais seulement pour les contrats "susceptibles d'être reconduits" si cette mention n'est pas précisée dans votre contrat, vous ne pouvez rien exiger
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Réponse anonyme
Le 14/10/2011 é 19h24
[ ! ]
Merci de votre réponse. C'est ce texte auquel je faisais allusion. Mon contrat est susceptible d'être reconduit. Ce que je ne sais pas, c'est auprès de qui exiger ? Auprès du tribunal administratif bien sûr, mais cela va prendre des mois. Et quelles compensations aurai-je au final ?
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Réponse de canounet
Le 14/10/2011 é 20h10
[ ! ]
Si vous demandez un référé, le jugement passe en urgence mais renseignez-vous avant auprès d'un syndicat pour savoir d'abord si vous êtes dans votre droit, ensuite pour la marche à suivre pour le tribunal administratif (j'y suis passé, ce n'est pas évident) enfin vous obtiendrez peut-être un soutien efficace
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