670 014
questions
1 486 174
réponses
1 459 568
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Non-notification de fin de CDD de droit public

Question anonyme le 14/10/2011 à 16h09
Dernière réponse le 14/10/2011 à 20h10
[ ! ]
Bonjour, je suis actuellement en CDD (1 an) de droit public qui échoit à la fin de ce mois. D'après les textes que j'ai trouvés, l'administration aurait dû me notifier la reconduction ou non de mon contrat un mois avant le terme de clui-ci. Cette démarche n'a pas été effectuée. Interrogée, ma DRH m'indique que je recevrais un e-mail lorsque la décision aura été prise (il reste 15 jours...). Les textes précisent que l'absence de notification entraîne automatiquement un renouvellement du CDD pour la même durée. Comment puis-je faire valoir mes droits ? Merci de votre aide
Répondre
3 réponses pour « 
non-notification de fin de CDD de droit public
 »
Réponse de canounet
Le 14/10/2011 é 17h35
[ ! ]
Le principe d'un CDD est que la fin du contrat est prévue consultez le site officiel : http://vosdroits.service-public.fr/F13117.xhtml ce que vous dites est prévu, mais seulement pour les contrats "susceptibles d'être reconduits" si cette mention n'est pas précisée dans votre contrat, vous ne pouvez rien exiger
Répondre
Réponse anonyme
Le 14/10/2011 é 19h24
[ ! ]
Merci de votre réponse. C'est ce texte auquel je faisais allusion. Mon contrat est susceptible d'être reconduit. Ce que je ne sais pas, c'est auprès de qui exiger ? Auprès du tribunal administratif bien sûr, mais cela va prendre des mois. Et quelles compensations aurai-je au final ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 14/10/2011 é 20h10
[ ! ]
Si vous demandez un référé, le jugement passe en urgence mais renseignez-vous avant auprès d'un syndicat pour savoir d'abord si vous êtes dans votre droit, ensuite pour la marche à suivre pour le tribunal administratif (j'y suis passé, ce n'est pas évident) enfin vous obtiendrez peut-être un soutien efficace
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
non-notification de fin de CDD de droit public
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T31.713