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Non paiement d un locataire

Question anonyme le 22/07/2009 à 17h26
Dernière réponse le 20/05/2012 à 00h11
[ ! ]
Bonjour, Mon locataire ne paie pas son loyer, j'aimerai savoir la marche à suivre au niveau juridique et allocation logement...... Merci de me repondre
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1 réponse pour « 
non paiement d un locataire
 »
Réponse de motard76
Le 20/05/2012 é 00h11
[ ! ]
Si votre locataire ne règle plus ses loyers, faites lui signifier un COMMANDEMENT DE PAYER par un huissier de justice. Confiez à l'huissier le bail et joignez un décompte des sommes dues. Le locataire a deux mois pour se mettre à jour. Demandez à l'huissier de notifier ce commandement à la CAF sinon vous risquez que cet organisme vous réclame un trop perçu ! N'attendez pas pour agir, ce commandement ne vous empêche pas de prendre des accords avec votre locataire mais vous permet d'assigner en résiliation de bail au cas où ... Si vous ne voulez pas engager une procédure d'expulsion, votre huissier peut toujours engager une procédure d'Injonction de Payer qui lui permettra procéder à toute saisie utile au besoin. Cordialement
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