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Non paiement loyer

Question anonyme le 06/07/2010 à 07h08
Dernière réponse le 20/05/2012 à 00h13
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Ma locataire ne paie pas le loyer ni les charges depuis quelques mois, me promet de partir fin mars, mais est toujours en place. Le bail se terminait fin juin, j'ai donc envoyé fin décembre 2009 un courrier recommandé pour récupérer l'appartement afin d'y habiter. J'ai envoyé un courrier avec AR réclamant le paiement et une promesse d'expulsion, elle me dit attendre un logement commme à d'habitude. Que faire maintenant ? Merci de votre aide
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1 réponse pour « 
non paiement loyer
 »
Réponse de motard76
Le 20/05/2012 é 00h13
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Si votre locataire ne règle plus ses loyers, faites lui signifier un COMMANDEMENT DE PAYER par un huissier de justice. Confiez à l'huissier le bail et joignez un décompte des sommes dues. Le locataire a deux mois pour se mettre à jour. Demandez à l'huissier de notifier ce commandement à la CAF sinon vous risquez que cet organisme vous réclame un trop perçu ! N'attendez pas pour agir, ce commandement ne vous empêche pas de prendre des accords avec votre locataire mais vous permet d'assigner en résiliation de bail au cas où ... Si vous ne voulez pas engager une procédure d'expulsion, votre huissier peut toujours engager une procédure d'Injonction de Payer qui lui permettra procéder à toute saisie utile au besoin. Cordialement
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