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Locataire ne paie plus son loyer

Question de djey75 le 24/09/2010 à 10h25
Dernière réponse le 19/05/2012 à 23h59
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Bonjour, Je suis propriétaire des murs que je vend, j ai également un futur acheteur ! Le locataire ne paie plus son loyer depuis 6 mois le repreneur des murs a t il le droit de dénnoncé le bail ? puis je vendre mon bien ? le locataire veux vendre son fond de commerces peut il vendre avec des loyers en retard? Est ce que le future propriétaire peux récupéré le fond etant donner que le locataire ne paie plus ? doit il ressigné un bail avec le locataire ? ou acheter avec le bail en cours ? Merci de vos réponses
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1 réponse pour « 
Locataire ne paie plus son loyer
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Réponse de motard76
Le 19/05/2012 à 23h59
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Vous êtes propriétaire de murs commerciaux. Votre locataire ne paie plus ses loyers. Faites lui signifier par un huissier un commandement de payer les loyers, votre locataire a un mois à compter de la date de l'acte pour se mettre à jour. Passé ce délai, son droit au bail tombe et vous devez l'assigner, via un avocat, devant le tribunal de grande instance. Si vous vendez vos murs, informez par écrit votre acheteur du problème, même si aucune action n'a été engagée. L'acheteur prendra le "souci" à son compte et vous en serez débarrassé. C'est lui qui devra engager la procédure parce que pour le moment, votre locataire a toujours son bail. Cordialement
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