670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Locataire ne paie plus son loyer

Question de djey75 le 24/09/2010 à 10h25
Dernière réponse le 19/05/2012 à 23h59
[ ! ]
Bonjour, Je suis propriétaire des murs que je vend, j ai également un futur acheteur ! Le locataire ne paie plus son loyer depuis 6 mois le repreneur des murs a t il le droit de dénnoncé le bail ? puis je vendre mon bien ? le locataire veux vendre son fond de commerces peut il vendre avec des loyers en retard? Est ce que le future propriétaire peux récupéré le fond etant donner que le locataire ne paie plus ? doit il ressigné un bail avec le locataire ? ou acheter avec le bail en cours ? Merci de vos réponses
Répondre
1 réponse pour « 
Locataire ne paie plus son loyer
 »
Réponse de motard76
Le 19/05/2012 é 23h59
[ ! ]
Vous êtes propriétaire de murs commerciaux. Votre locataire ne paie plus ses loyers. Faites lui signifier par un huissier un commandement de payer les loyers, votre locataire a un mois à compter de la date de l'acte pour se mettre à jour. Passé ce délai, son droit au bail tombe et vous devez l'assigner, via un avocat, devant le tribunal de grande instance. Si vous vendez vos murs, informez par écrit votre acheteur du problème, même si aucune action n'a été engagée. L'acheteur prendra le "souci" à son compte et vous en serez débarrassé. C'est lui qui devra engager la procédure parce que pour le moment, votre locataire a toujours son bail. Cordialement
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Locataire ne paie plus son loyer
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.887